QUE, MEME SI L'INTERESSE AVAIT AGI A L'INSU DE SON EMPLOYEUR OU EN ENFREIGNANT SES ORDRES, IL CONTINUAIT A AGIR DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CELUI-CI ET N'ACCOMPLISSAIT PAS UN ACTE

prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes

Sabatier aux légataires ne fait pas obstacle à leur demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte personnel de M.

l'exploitation du " Bar du châlet " " (conclusions d'appel p. 1, alinéa 4) de sorte qu'en se dispensant de répondre à ce chef péremptoire des écritures du demandeur et en ne caractérisant à sa charge aucun acte

alors qu'enfin, la Cour, qui a retenu la culpabilité de Jean-Guillaume Y... pour extorsion de fonds et celle de son épouse pour recel de ce délit, sans aucunement s'expliquer sur la nature exacte des actes

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret n° 71-67 du 1er mars 1967 (sic) ; alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait, d'un côté, fondée sur les actes

ou la renonciation à une succession constitue un acte personnel, du seul pouvoir du débiteur, la signature d'un acte de partage est de la seule compétence du liquidateur ; qu'en effet, il s'agit d'un

ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR COURANT 1963, 1964, 1965, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, PAR ACTES PERSONNELS (IMPOSITIONS DES MAINS, MASSAGES

les personnes entendues ont précisé que les actes avaient été accomplis sous le contrôle et la direction du docteur Y... ; ainsi, il n'est pas établi que Jean-Jacques Le X... ait pratiqué des actes relevant

d'infraction au temps de conduite et l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; " aux motifs que l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 prévoit la responsabilité pénale de toute personne

engagée à côté de celle de la personne morale qu'il dirige, encore faut-il que soient caractérisés des actes personnels du dirigeant lors de la commission de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, pour dire

qui prend part même en présence d'un praticien a fortiori en son absence à la pratique de l'art dentaire par consultation, acte personnel ou, tous autres procédés quels qu'ils soient, notamment prothétiques

participé à un système qualifié d'escroquerie, mis en place par les dirigeants de la société dans laquelle il était employé en qualité de directeur de département, sans caractériser à son encontre aucun acte

les preneurs à exploiter les magasins, que la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires ayant imposé des heures d'ouverture des fonds de commerce, la cour d'appel a pu en déduire que ces actes

"alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'il est commis en réunion lorsque plusieurs personnes

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A DEBOUTE LA SCI DE SA DEMANDE TENDANT A INTERDIRE A LA SOCIETE ANONYME PRECITEE D'UTILISER DANS SA RAISON SOCIALE LA DENOMINATION LES AMERICAINS ET A DONNE ACTE

la CARMF celui qui exerce une activité médicale non salariée, donc qui prend part à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes

ENTIER, SAUF EN FRANCE, CONSTITUE UN ART ABSOLUMENT DISTINCT DE LA MEDECINE TRADITIONNELLE ; "ALORS EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR AIT EFFECTUE UN QUELCONQUE ACTE