Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel, que la personne majeure protégée peut accomplir seule, la formation

administratif a reconnu avoir retardé de plus en plus les reversements de fonds, rien ne permet de dire que ce retard était de son fait, d'une décision collective des membres du conseil d'administration ou d'un acte

Selon le deuxième, la personne protégée ne bénéficie, pour les actes relatifs à sa personne, d'une assistance que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, ou encore

ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE N'EST CONSTITUEE QUE POUR AUTANT QUE LE PREVENU A COMMIS UN ACTE

Olivier X... ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas "d'actes personnels de concurrence proscrits par l'acte du 25 juillet 1996", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

A... avait souscrit en sa qualité de représentant légal de la société Coprim et que s'agissant d'un acte personnel du dirigeant, il devait en assumer seul les conséquences, la cour d'appel n'a pas tiré

D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE LE PERE PRETENDU AURAIT PARTICIPE A L'EDUCATION DE L'ENFANT, JUSQU'EN NOVEMBRE 1971, SANS RELEVER, A SON ENCONTRE, L'EXISTENCE EFFECTIVE D'ACTES

litige, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur ne pouvait imputer au salarié des actes

par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes

destiné au contrôle des conditions de travail, les juges retiennent "qu'en application de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 le chef de l'entreprise de transport qui a contrevenu par un acte

SOIT PERSONNELLEMENT INTERVENUE DANS LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, SE CONTENTANT DE RELEVER LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DES AGISSEMENTS DE SON MARI, CE QUI NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UN ACTE

qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de I'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient,

PART HABITUELLEMENT OU PAR UNE DIRECTION SUIVIE A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR DES ACTES

qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et

X..., titulaire d'un droit d'habitation parce qu'il avait installé "sa soeur", la cour d'appel a violé lesdits textes ; 3°/ que la renonciation tacite doit résulter d'actes non équivoques ; que si,

assimilée à la pratique d'un prix illicite rend pénalement responsables tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise, soit contreviennent par un acte

personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule (Civ 1, 5 juillet 2023, n° 23-10096 P).