JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES DU 16 FEVRIER 1976, NOTIFIE LE MEME JOUR A CETTE SEULE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LE DESSAISISSEMENT N'INTERDISANT PAS AU DEBITEUR DE FAIRE DES ACTES

Donne acte à la société Couquard du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation

indivis tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, entre dans la catégorie des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le

objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement fixant le loyer d'un bail commercial, qui constitue un acte

[F] [U]-[P], p. 14), cependant qu'une telle action constituait un acte conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE Mme [O] [

UN MEMOIRE EXPOSANT L'OBJET ET LES MOTIFS DE SA RECLAMATION IL LUI EN EST DELIVRE RECEPISSE L'ACTION NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX QU'UN MOIS APRES LA DATE DU RECEPISSE, SANS PREJUDICE DES ACTES

Y..., cohéritier, n'entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires que pouvait accomplir seul un indivisaire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable

Ils affirment que, contrairement à ce qui a été jugé, l'action en résiliation du commodat constitue un acte conservatoire (son caractère gracieux étant exclusif de la notion de gestion et d'administration

d'acceptation tacite de la succession s'agissant d'un simple acte conservatoire ; Qu'au surplus, il convient de noter que Sabine X... s'est désistée de cette procédure le 5 septembre 2000 ; Attendu

du 6 février comme indiqué par erreur par la cour), une défense au fond à l'action en bornage du GFA exercée contre Monsieur Luc X... seul et qui entrait en tout état de cause dans la catégorie des actes

ci-après annexé : Attendu qu'une action en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre deux fonds, et la défense à une telle action constituant, en cas d'indivision, un acte

séparatives, d'autre part, le vote de travaux sur les blocs sanitaires, enfin, le paiement de charges impayées par les propriétaires du lot n° 428 ; que cette action entrait donc dans la catégorie des actes

Pontoise; qu'il ne résulte d'aucune pièce soumise à la Cour qu'une décision du maire l'ait désigné à cette fin et que le conseil municipal en ait été informé, étant ajouté que si le maire peut faire tout acte

contre la décision de la commission de recours amiable maintenant le redressement notifié par l'URSSAF ; Mais attendu que si le maire peut, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tout acte

Y..., l'arrêt retient que la mise en oeuvre d'une action en appel n'est pas une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis mais un acte d'administration ; Qu'en statuant ainsi, alors que

objet de soustraire le bien indivis à un péril ou d'en assurer la conservation sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; qu'il est constant qu'une action en résolution n'est pas un acte

commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 avril 2007 et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2013, - que le commandement de quitter les lieux constituant un acte