dont le tuteur n'a pas considéré qu'il constituait un acte de disposition, est valablement accompli par le tuteur seul et fait obstacle à la réduction des honoraires dus à l'avocat, le premier président

commencé à disposer du capital-décès perçu en cours de procédure à la suite du décès de son mari, sans caractériser aucun acte de disposition, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale

regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable

succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

retient que, la déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes énumérés par l'article L. 622-7-II, du code de commerce que le juge-commissaire doit

applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des

[K] de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 622-7, II, du code de commerce, « le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la

K... ; Attendu que les époux K... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part que les décisions concernant les actes de disposition des parties communes sont

d'administration et de gérance, à l'exclusion des actes de disposition, de sorte que le texte précité aurait été violé ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'usufruitière du bien, Mme

Mme [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 11 juillet 2019 en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que la réalisation d'actes de disposition nécessaires à la bonne administration

[J] reproche au premier juge d'avoir dit que la rupture d'un contrat d'apprentissage constituait un acte de disposition que M.

Abdel X... aurait renoncé à la succession de sa mère s'il avait connu les conséquences de ses actes de disposition, sans rechercher si cet héritier n'était pas nécessairement conscient de ces conséquences

de représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dans la limite de ses pouvoirs, à l'exclusion de celles concernant le partage de la succession ou conduisant à des actes

ainsi conçu : "Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en réparation du préjudice que leur avait causé la Société Européenne de Banque en exécutant des actes

Il s'ensuit que ce décret, qui fait figurer dans la colonne des actes étant toujours regardés comme des actes de disposition la convention d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés

sa demande d'expulsion alors, selon le moyen, que dans la mesure où il comporte un droit à renouvellement, le bail commercial s'analyse, non pas en un acte d'administration mais en un acte de disposition

voix (deuxième majorité à réunir en fonction des tantièmes) les décisions concernant "les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d).

A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 MAI 1981) D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, EN RETENANT QUE LES BAUX COMMERCIAUX CONSENTIS POUR NEUF ANS CONSTITUENT DES ACTES

conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur ; qu'après avoir constaté qu'au moment de la signature de la convention d'honoraires initiale de 2007, Mme X... était administratrice

applicables en matière de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de