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517 résultats pour « actes de gestion normale de portefeuille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43150740db0008fa94b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par "acte de cession d'élément de fonds de commerce" du 26 juillet 2016, la société AKG-Immobilier a cédé pour une somme de 550.000 euros à la société Perspective Gestion sa "branche d'activité de gestion

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

poursuivis par leurs auteurs et n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-173

transparence vie publique

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda3f841724fc862d967a45

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Elle fait valoir qu'elle a dénombré au 31 décembre 2012 un taux anormalement élevé de résiliations de son portefeuille, reprochant à la société Neoliane santé d'avoir manqué à ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02923_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

normale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 214-162-3 du code monétaire et financier dès lors que, si ces dispositions permettent qu'un associé commanditaire procède à un acte de gestion externe de la société dans l'hypothèse seulement où il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112515_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / () a ter.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210155

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Generali vie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la décision rendue

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de son portefeuille client.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625579

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

X... et l'appréciation du caractère normal des rémunérations de ce dernier eu égard à la valeur des services effectivement rendus, il ressort des termes de l'avis que la commission s'est prononcée sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C] [I] cumulait la qualité d'intermédiaire de la banque et de gestionnaire de portefeuille de sa cliente, qu'il ne disposait pas des agréments nécessaires pour exercer un mandat de gestion de portefeuille

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783fc8121050008662e9d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par déclaration du 20 juin 2022, la SAS GPLA exerçant sous le nom commercial GFP GESTION IMMOBILIERE a relevé appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e4e

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

d'un portefeuille de valeurs mobilières de placement et de gestion d'un patrimoine immobilier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635dda683f470e3416dbdc

Appel

17 février 2011

17 février 2011

La Société Edelweiss Gestion, aujourd'hui dénommée SA Aurora Gestion, dont l' activité est la gestion de portefeuille a un nombre de salarié inférieur à onze.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618992

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

D'UN PORTEFEUILLE DE TITRES DE SOCIETES PETROLIERES, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETRANGERE A UNE GESTION FINANCIERE NORMALE ; MAIS CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR LES RAISONS AINSI AVANCEES

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60347bd5cb7f7369c4ca93ed

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

2012, les époux [B] ont formé en vain une réclamation auprès de l'administration fiscale et ils ont assigné le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE par acte

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b33e8cdc6046d4716acf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce protocole prévoyait donc la répartition du portefeuille de la SPEC comme suit : 79% à l’EIRL [E] et 21% à l’EIRL [J].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e2ec25a97f0381f531a

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Le 18 septembre 2002, les sociétés ARTAS et ASSUR VOYAGE signent un accord de coopération fixant les modalités de la vente et de la gestion, par ASSUR VOYAGE, des produits d'assurance ARTAS en France.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e896

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Pascal Jean Xc/Compagnie AVIVA ASSURANCES

6253cad0bd3db21cbdd8c2c5

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

de portefeuille d'agent d'assurances dont il avait fait l'acquisition.

Source officielle

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