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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
660e43150740db0008fa94b9
3 avril 2024
Par "acte de cession d'élément de fonds de commerce" du 26 juillet 2016, la société AKG-Immobilier a cédé pour une somme de 550.000 euros à la société Perspective Gestion sa "branche d'activité de gestion
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
poursuivis par leurs auteurs et n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement
Deliberation
HATVP:2023-173
11 juillet 2023
À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître les principes déontologiques
Chambre 1-1
5fda3f841724fc862d967a45
10 septembre 2019
Elle fait valoir qu'elle a dénombré au 31 décembre 2012 un taux anormalement élevé de résiliations de son portefeuille, reprochant à la société Neoliane santé d'avoir manqué à ses obligations contractuelles
1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
normale.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
L. 214-162-3 du code monétaire et financier dès lors que, si ces dispositions permettent qu'un associé commanditaire procède à un acte de gestion externe de la société dans l'hypothèse seulement où il
1ère chambre
DTA_2112515_20240123
23 janvier 2024
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / () a ter.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210155
14 février 2019
E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Generali vie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la décision rendue
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
de son portefeuille client.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625579
5 octobre 1988
X... et l'appréciation du caractère normal des rémunérations de ce dernier eu égard à la valeur des services effectivement rendus, il ressort des termes de l'avis que la commission s'est prononcée sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039
19 janvier 2022
[C] [I] cumulait la qualité d'intermédiaire de la banque et de gestionnaire de portefeuille de sa cliente, qu'il ne disposait pas des agréments nécessaires pour exercer un mandat de gestion de portefeuille
65a783fc8121050008662e9d
16 janvier 2024
Par déclaration du 20 juin 2022, la SAS GPLA exerçant sous le nom commercial GFP GESTION IMMOBILIERE a relevé appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4e
24 octobre 2022
d'un portefeuille de valeurs mobilières de placement et de gestion d'un patrimoine immobilier.
Pôle 6 - Chambre 5
61635dda683f470e3416dbdc
17 février 2011
La Société Edelweiss Gestion, aujourd'hui dénommée SA Aurora Gestion, dont l' activité est la gestion de portefeuille a un nombre de salarié inférieur à onze.
CETAT:CETATEXT000007618992
21 novembre 1980
D'UN PORTEFEUILLE DE TITRES DE SOCIETES PETROLIERES, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETRANGERE A UNE GESTION FINANCIERE NORMALE ; MAIS CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR LES RAISONS AINSI AVANCEES
1ère chambre civile A
60347bd5cb7f7369c4ca93ed
1 décembre 2016
2012, les époux [B] ont formé en vain une réclamation auprès de l'administration fiscale et ils ont assigné le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE par acte
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
Ce protocole prévoyait donc la répartition du portefeuille de la SPEC comme suit : 79% à l’EIRL [E] et 21% à l’EIRL [J].
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e2ec25a97f0381f531a
3 décembre 2013
Le 18 septembre 2002, les sociétés ARTAS et ASSUR VOYAGE signent un accord de coopération fixant les modalités de la vente et de la gestion, par ASSUR VOYAGE, des produits d'assurance ARTAS en France.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e896
[W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Cour d'Appel
Pascal Jean Xc/Compagnie AVIVA ASSURANCES
6253cad0bd3db21cbdd8c2c5
17 juin 2008
de portefeuille d'agent d'assurances dont il avait fait l'acquisition.
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