Y... et Mme X... avaient détourné des sommes au préjudice de leurs clients était de nature à établir si chacun des notaires poursuivis était effectivement débiteur des clients et pour quels montants, et

D... de l'action en responsabilité qu'il formait contre M. R...

de prescription se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité à ce titre de l'action ; que, pour considérer que l'action en responsabilité engagée par Mme [P] contre l'avocate

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

Y... n'avait prétendument pas été en mesure d'intenter cette action avant le 3 septembre 1990, cependant qu'il disposait encore à cette date de plus de huit années pour agir contre lui, la cour d'appel

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant du matériau d'une action contractuelle directe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

X... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier lui reprochant de l'avoir laissé croire que des lettres de change tirées sur un de ses clients habituels avaient

[W] en vue de s'approprier le principal client de la société Efie logistique, avait lequel M.

en justice, de sorte que l'action en responsabilité exercée à raison du manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

les instructions de son client, qui hésitait à exercer une action en justice contre l'employeur, dont il était toujours le salarié ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas éclairé M.

Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l'action engagée contre Mme [B] et l'action en garantie engagée contre M.

A... en n'exerçant pas correctement les appels en garantie qu'il l'avait chargé de former contre des tiers, rejeté son action en responsabilité contre cet avocat dans l'affaire Viaud, et d'avoir, dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée son action contre la CGPA, en raison des manquements commis par son assuré dans son activité de courtier d'assurances, alors, selon le moyen : 1

; que pour débouter les consorts Y... de leur action en responsabilité contre le notaire qui ne leur a pas conseillé d'insérer une condition suspensive dans l'acte de vente alors qu'ils avaient recours

Y..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SAMA, et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité exercée contre la Caisse, alors, selon

, de distribuer leurs cartes de visites professionnelles aux clients obtenus par le biais de l'application, ni constater la mise en œuvre d'une sanction contre un chauffeur à raison de la violation de

[V], de la société d'avocats et des assureurs, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, alors « qu'à tout le moins, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou