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106 032 résultats pour « action devant la juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ca89ba5988459c46582

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Y... n'a pas mis en mouvement l'action publique, mais a seulement engagé une action en réparation de son dommage devant le juge civil ; d'où il suit qu'en opposant à cette action la prescription de 3 mois

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33b

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

ET X... ; " ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE CENTRE DE LA CRESPELLE, PERSONNE MORALE, DISTINCTE DE SES DIRIGEANTS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES PENALES

Source officielle
CC

cr

ées, sur citation directec/Jean-Paul Y

6137261fcd580146774231a1

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

déclarer irrecevable l'action civile, que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction civile par assignation devant le juge de l'exécution

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6b8

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

l'article 5 du code de procédure pénale, consacrant la règle " una via electa ", la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1891

Admin. suprême

2 octobre 2008

2 octobre 2008

la prescription de l’action publique, a porté atteinte au droit d’accès à un tribunal en matière civile et ce, malgré le fait que la requérante pouvait introduire sa demande en réparation devant les juridictions

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47039

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

, peut exercer son action devant la juridiction civile, dès lors qu'elle subit, du seul fait de la publicité illicite en faveur de l'alcool, un préjudice direct et personnel ; Et attendu qu'ayant relevé

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de98

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle Annick X... pourrait prétendre dans la succession de leur tante Jeanne X... ; "alors qu'en vertu de la règle "electa una via" la partie qui a exercé son action

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec28

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

, LA SIMPLE DEFENSE MEME ASSORTIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A UNE ACTION INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR L'INCULPE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE DECISION DE LA PARTIE CIVILE DE PORTER L'AFFAIRE

Source officielle
CC

cr

éposée par Josette Ac/Jean-Jacques B

61372618cd58014677422e95

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant la juridiction répressive ; qu'ainsi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [Y] et le syndicat [3] ont saisi le

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c71d

Cassation

5 juin 1984

5 juin 1984

ALLEGUE QU'UN JUGEMENT SUR LE FOND AIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION CIVILE ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SYNDICAT PEUT DONC EXERCER SON ACTION DEVANT

Source officielle
CC

cr

LA SOCIETE ASSECHEMENT TECHNIQUE DU NORD etc/Jean-Michel Y

6079a8c69ba5988459c4ee45

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

" ; Vu l'article 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte que la partie civile, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, peut la porter devant la

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2742

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Le juge pénal reconnut au requérant un droit à dédommagement à quantifier par les juridictions civiles compétentes.

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CC

cr

613725e4cd58014677421550

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les sommes dont le paiement était réclamé à la prévenue tant devant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

civile, si l'article 5 du code de procédure pénale dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, il en va autrement lorsque

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9322

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Ils engagèrent des actions devant le Service chypriote de la concurrence et de la protection des consommateurs («   CCPS   ») contre les sociétés de promotion immobilière qui leur avaient vendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201741

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

lésée peut porter son action devant la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déposé plainte contre Mme [Q] pour des détournements commis à son préjudice entre

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cr

épressive il a dirigé son actionc/Jean-Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02198

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Groupe Y..., alors que devant la juridiction répressive il a dirigé son action contre Jean-Claude Y... personnellement ; " alors que Jean-Claude Y..., poursuivi pour délit d'entrave, avait été nécessairement

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10974

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Par la suite, le requérant introduisit une action devant les juridictions civiles, mais la Cour suprême y mit pour finir également un terme en concluant, après examen de la relation contractuelle, que

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cr

édure suiviec/Mireille Z

6137259bcd5801467741f279

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

prévue par ce texte; qu'ayant ainsi accepté le débat devant la juridiction pénale, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'examiner l'action civile ; "alors que, deuxièmement, l'article 5 du Code de

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