AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c46582
17 mai 1995
17 mai 1995
Y... n'a pas mis en mouvement l'action publique, mais a seulement engagé une action en réparation de son dommage devant le juge civil ; d'où il suit qu'en opposant à cette action la prescription de 3 mois
Source officiellePage 3 sur 5302
cr
6079a8999ba5988459c4e33b
16 janvier 1973
16 janvier 1973
ET X... ; " ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE CENTRE DE LA CRESPELLE, PERSONNE MORALE, DISTINCTE DE SES DIRIGEANTS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES PENALES
Source officielle