Z..., président directeur général de la S. A.

directe contre le maître de l'ouvrage ; qu'en cours d'instance, elle a formé contre ce dernier une demande additionnelle en réparation fondée sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et mis en

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice

[Y] dirigée contre les assureurs ne s'analysait pas en une action directe dès lors qu'il avait maintenu ses demandes à leur encontre pour le cas où ses demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées

donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en énonçant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt

en réparation exercée contre le prévenu qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective ; qu'en décidant que les dispositions de ce texte interdisaient aux banques d'agir contre Robert X..., qui ne

X... contre le risque de voir engager sa responsabilité personnelle par le mandataire liquidateur pour poursuite d'exploitation déficitaire avec la possibilité d'une action en comblement de passif et d'une

actions portant sur 50,01 % des actions de MS détenues par la famille X... ; que le règlement du prix de ces actions devait être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990

en mars 1997 sa facture de travaux à un sous-traitant que l'entreprise principale n'avait pas réglée, pour n'avoir pas exigé de l'entreprise principale qu'elle justifie avoir fourni une caution ; que

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a prononcé

, caution personnelle et solidaire et contre-garantie'; - confirmer d'autre part l'ordonnance rendue par le juge commissaire en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée à titre chirographaire et pour un

Il incombe au créancier qui entend se prévaloir du cautionnement disproportionné de démontrer qu'au jour de son action, une telle disproportion n'existe plus.

sont portées cautions solidaires de la société Le Comte [G], mais sans solidarité entre cautions, à hauteur chacune de la moitié de l'emprunt, avec renonciation au bénéfice de discussion, les investisseurs

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Fernand A..., Loïc B... et Yves C... du chef de diffamation

publique ; "aux motifs que Bernard X... soulève l'irrecevabilité des poursuites pénales dirigées contre lui, en ce que la mise en mouvement de l'action publique n'aurait pas été précédée d'une plainte

du créancier contre le débiteur principal et non de la dette de remboursement elle-même, de sorte qu'elle ne constituait pas une exception inhérente à la dette que la caution pouvait opposer, quand une

E... alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même accusé, à deux déclarations de