Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de son déféré et de son action.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la préfète de la Drôme.

Attendu que la société TLG fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la nullité de la location consentie par les époux de X..., retenu que ceux-ci avaient réalisé un lotissement irrégulier et que l'action

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la commune d'Arcueil, représentée par Me Jorion, prend acte du désistement d'instance et d'action de la préfète du Val-de-Marne.

l'agriculteur non installé que cette législation d'ordre public s'est donnée pour objectif de protéger, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de cette loi tendant à ouvrir le bénéfice de l'action

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la préfète du Puy-de-Dôme.

Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS

réformes administratives, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé u budget, au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DES 7 JANVIER ET 10 MARS 1970, LE PREFET DE PARIS, SE REFERANT AUX ARTICLES 144, 145 ET 196 DU CODE DE LA FAMILLE

NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTIONS POSSESSOIRES ET LES AUTRES ACTIONS ET NE CONSIDERE QUE L'INTERET PECUNIAIRE DU LITIGE QUI EXISTE EGALEMENT DANS LE CADRE DE L'ACTION POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU

la jouissance du local où il entend exploiter son officine ; Considérant que par une décision du 12 février 1992, confirmée explicitement sur recours hiérarchique par le ministre de la santé et de l'action

erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et 431-9 du code pénal, lesquels s'appliquent au mode d'expression collectif et non pas à l'action

2 eu égard au très fort enjeu de ses productions et à son mandat de membre de la section régionale interministérielle d’action sociale pour le préfet de la région Bretagne ; - son IFSE se situant désormais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

de la Haute-Garonne de sa situation par un courriel en date du 16 juillet 2025, resté à ce jour sans réponse ; - eu égard aux conséquences de l’action illégale du préfet sur sa situation, le seuil de

DE L'ACTION DE L'ASSOCIATION, LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE N'A FAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Faure X... et du Groupement d'action