Par un jugement du 14 octobre 1998, le tribunal de première instance rejeta l'action en expulsion, en vertu de la loi nº 17/1994.

AVAIENT ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTION ENGAGEE PAR LES CONSORTS DE Z... CONTRE PAUL X...

que l'autorité de chose jugée attachée à la décision de la cour d'appel de Bordeaux validant le congé interdisait aux époux A... de se prévaloir a posteriori d'une telle irrégularité, en défense à l'action

  Action en expulsion   La 19 février 1992, elle engagea une action en expulsion à l’encontre de la paroisse orthodoxe, qui utilisait une église, une maison paroissiale et le terrain afférent

ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet des biens mobiliers ou immobiliers du domaine national, l'étendue de ces droits ou les conditions de leur exercice ; qu'en déclarant recevable l'action

Guy de ses actions en expulsion à leur encontre » ; qu'en concordance avec les énonciations ci-dessus rapportées, le jugement, dans son dispositif, « déboute M.

civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subordonnée à l'existence d'un péril que la mesure est destinée à parer ; qu'en retenant que l'action

de tout droit à agir ; Qu’elle entend se prévaloir, en effet, de la nullité absolue du contrat conclu par la société VALOCIME avec le syndicat des copropriétaires, sur lequel elle fonde son action en

ALORS QUE tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis ; que l'action en expulsion d'un tiers occupant sans droit ni titre d'une parcelle indivise peut toujours être

  Le 22 avril 1993, la requérante et son époux introduisirent devant le tribunal de Sintra une action en expulsion de locataire.   Le 24 février 1997, l’époux de la requérante décéda.

Le commandement de quitter les lieux, délivré à l'encontre de M [K] a interrompu le délai de prescription de l'action de l'adjudicataire en expulsion également à l'encontre de Mme [K] en sa qualité de

tout droit à agir ; Qu’elle entend se prévaloir, en effet, de la nullité absolue du contrat conclu par la société VALOCIME avec le syndicat des copropriétaires, sur lequel elle fonde son action en expulsion

tout droit à agir ; Qu’elle entend se prévaloir, en effet, de la nullité absolue du contrat conclu par la société VALOCIME avec le syndicat des copropriétaires, sur lequel elle fonde son action en expulsion

A..., a autorisé par une ordonnance du 17 novembre 2010 Mme Z... ès-qualités, à engager une action en expulsion à l'encontre de M.

liquidateur judiciaire de Madame [I] [Y], demande à la cour, infirmant le jugement, de : - débouter Monsieur et Madame [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - la dire recevable en son action

    Actions en expulsion conditionnelle des locataires de l'Etat 11.

de tout droit à agir ; Qu’elle entend se prévaloir, en effet, de la nullité absolue du contrat conclu par la société VALOCIME avec le syndicat des copropriétaires, sur lequel elle fonde son action en

commandement de payer du 4 juin 1987 et que l'ordonnance de référé du 5 janvier 1988 a, non point prononcé, mais seulement constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en déclarant suspendue l'action