location longue durée conclu entre la société par actions simplifiée Grenke Location et monsieur [P] [X] est réputée non écrite, - condamné monsieur [P] [X] à payer à la société par actions simplifiée

et prévoyant que l'inexécution du contrat de prestations de services n'a aucune conséquence sur l'exécution du contrat de location, sont réputés non écrites ; qu'en conséquence, la résiliation par le

que le contrat était résilié de plein droit, et que les échéances impayées au jour de la résiliation étaient dues.

légaux, sans s'expliquer sur le fait que les conséquences directes de cette résiliation étaient expressément contestées par le syndic de la bailleresse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

Statuant à nouveau, Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n T0218046 est intervenue le 04 septembre 2013, En conséquence, Fixer et admettre au passif de l'association

cotisations variables, trois contrats qu'elle a résiliés les 31 décembre 2011, 31 janvier 2013 et 31 décembre 2013. 2.

à LEASECOM susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de location.

font l'objet de contrat de location au profit de la société Azimut Trans ; que les contrats de location de véhicules prévoient leur affectation obligatoire aux contrats dits de sous-traitance ; que

Monsieur [O] [Q] bénéficiant alors seul de la poursuite du contrat de location depuis le 1er juin 2020. La S.A.

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

[G] font grief à l'arrêt du 29 juin 2022 de constater la caducité des contrats de franchise à effet du 6 avril 2017 en conséquence du non-renouvellement des contrats de location-gérance, de rejeter leurs

de crédit, non concernée par le contrat de location, débouté M.

contrat de prestation entraîne la caducité du contrat de location.

locataire, ce n'est qu'à la condition expresse que ce dernier ait reçu une assignation en résiliation ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'assignation délivrée le 7 mars 1995 à M. et à Mme Y..

à la société Ucar location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X..., "entrepreneur en terrassement démolition sous l'enseigne ETPH", pour un loyer mensuel de 2 417,93 euros HT, soit 2 623,45 euros TTC ; que ce contrat prévoyait sa résiliation de plein droit par le

[O] en constatation de la résiliation de plein droit du contrat, en condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité contractuelle de résiliation, et en restitution du matériel objet du contrat

contrat de location.