en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 1996), que la société Gérard Bonnet a engagé une action

estimatoire fondée sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et une action en responsabilité contractuelle, au motif que les vendeurs n'ont pas satisfait aux clauses qui les obligeaient à les aviser

Z..., qui a émis de faux chèques sur leurs comptes bancaires ; que les sociétés Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 juin 1997), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Y..., ses fondateurs, M. et Mme Y..., et le liquidateur judiciaire ont engagé une action

X..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Tradi confort et bâti engineering, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

A..., promoteur immobilier et gérant de plusieurs SCI, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan (les mandataires) ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale (la banque), en lui reprochant d'avoir brutalement interrompu l'octroi des crédits qu'elle consentait depuis plusieurs années à la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action

A..., l'administrateur du redressement judiciaire de la société Daniel Porte consultants, le représentant des créanciers ont engagé une action en responsabilité contre la Société générale, lui reprochant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 mars 1995), que la Coopérative des éleveurs de bovins de viande (COOPEL BOVI) a engagé une action

[X], qui avait contracté un emprunt auprès de la BNP Paribas (la banque) dont il a été déchu du terme et qui a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, a engagé une action en responsabilité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biscuiterie de Viel X..., société à responsabilité

septembre 1997), que victime d'un détournement de fonds de la part d'une de ses préposées, l'Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) a engagé une action

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997), que M. et Mme Y..., bénéficiaires de divers crédits auprès du Crédit du X..., et leur fils Marc Y..., celui-ci en qualité de caution, ont engagé une action

de ces comptes ; que reprochant à la banque d'avoir été, par l'effet de diverses fautes qu'il lui imputait, à l'origine de ce contrôle et des redressements en résultant, il a engagé contre elle une action

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action