était mise en oeuvre ; qu'il retient encore qu'une promesse de porte-fort peut être tacite lorsque l'acte manifeste l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers, et que tel est le cas

faut-il que son action tende à obtenir la réparation d'un préjudice et non à la mise en oeuvre d'une garantie de paiement contractuelle ; qu'en permettant à la société Prodim immobilier, par le biais

en paiement de sommes engagée par un de ses salariés M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée par le liquidateur et de la condamner à payer à celui-ci la somme de 120 000 euros, alors « que

engagée par la seule Association MACH et non à la requête du ministère public, peu important le contenu des réquisitions prises à l'audience par celui-ci, et en refusant de prononcer la nullité de la

, en application des articles 146 et 184 du code civil, une action en nullité du mariage de M.

aucune sorte de mandat à Mme [D] pour conclure en son nom des contrats avec des tiers, en particulier avec la SCT ; que cette dernière, étant elle-même une société par actions simplifiée, ne pouvait ignorer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2001), que par acte notarié

X... et peu important à cet égard que la société Stam automotive ait ou non renoncé à exercer contre celui-ci une action dont elle ne disposait pas, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et abstraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 9 du Code civil

d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 1994, les époux X... ont acquis le 20 septembre 1994 les actions de la société Nouvelle des Etablissements Depret ; que le protocole de cession d'actions,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 2002), que par deux accords conclus

interjeté appel en son nom propre et en qualité d'héritier d'une des cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A..., M. et Mme B... et la caisse font grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du liquidateur alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n

l'intérêt des créanciers de la procédure collective non encore clôturée, ne saurait être valablement rouvert sur la base d'arguments inopérants, étant observé que, comme le prévoit l'article L. 621-83

[I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du patrimoine de la caution suppose d'examiner non seulement l'actif, mais encore le passif, pour déterminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois enregistrés sous les n° H 00-13.530 et C 01-01.386 ; Sur le moyen unique