Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 7.

devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, Thierry Y... a été déclaré coupable ; Attendu que, pour déclarer l'action

filiale, la société Mapub SA, réalisée en 1995 pour un franc, par son liquidateur, au profit de proches de Bertrand Y..., ancien président du conseil d'administration ; Attendu que, pour déclarer l'action

la prescription de l'action publique, c'est à la condition que les plaignants disposent, lors de cet acte, d'informations de nature à déterminer sans incertitude le domicile de la personne visée dans

dites infractions, que par jugements des 9 mai 2005 puis 28 juin 2010, un supplément d'information a été ordonné pour audition des prévenus, que par arrêt du 9 février 2011, la cour d'appel a déclaré l'action

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une

publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu, d'autre part, que s'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile et que le

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 mars 1988 qui, pour infraction à la réglementation des fouilles

cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 1er avril 1997, qui, sur le seul appel

ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement

REJET ET ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-MICHEL) ; 2° Y...

, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation du texte servant de base aux poursuites ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 avril 1996, qui, infirmant, sur le seul

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par : - X..., - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en

Michel à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende et a déclaré, à l'égard de ce dernier, l'action publique éteinte du chef d'injure raciale.

qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits pour lesquels, comme en l'espèce, seule une peine d'amende est encourue ; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action