QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ACTION QUE BOUCHE AVAIT INTENTEE ETAIT EN REALITE UNE ACTION REDHIBITOIRE

ILS ETAIENT DESTINES, LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN EXECUTION DE SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 QU'ELLE A MECONNU, TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, ET, FAISANT DROIT A L'ACTION

répondant pas aux normes de sécurité et posant un risque important de propagation d'un début d'incendie dans la cuisine à l'ensemble des deux immeubles contigus et en jugeant néanmoins, pour rejeter l'action

rédhibitoire initiée par [C] [P] contre elle, - à titre subsidiaire,' de déclarer mal fondée l'action rédhibitoire, - en conséquence, - débouter [C] [P] de l'ensemble de ses demandes, -

Ces défauts ne peuvent justifier une action rédhibitoire en application des articles 1641 et suivants du Code Civil dès lors qu'ils n'étaient pas cachés et que leur réparation ne nécessitant pas de contre

premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la venderesse fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, que le libre choix de l'acquéreur entre l'action

indemnitaire accessoire à l'action rédhibitoire est limitée à la réparation des frais occasionnés par la vente, lorsque le vendeur ignorait les vices de la chose ; que le droit à réparation de l'acquéreur

X... était recevable à exercer l'action redhibitoire à l'encontre de la société A.A.C.A.P., aux motifs que l'exclusion de l'action en résolution de la vente figurant au contrat de location était contraire

Y... et son assureur, que le premier arrêt d'appel rendu dans cette affaire (Paris, 9 novembre 1977) a écarté cette action rédhibitoire, au seul motif qu'elle était sans intérêt en raison de la condamnation

d'appel a retenu que le contrat portait sur des vaches "pleines", et qu'il était établi que les deux animaux litigieux n'étaient pas conformes à cette convention ; qu'elle en a exactement déduit, l'action

civil ; 2 / que pour condamner la SHPIC au paiement des factures de livraison de béton défectueux, la cour d'appel a encore retenu que le jugement du 5 juillet 1995 ne faisait aucune référence à une action

DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UN TRACTEUR ATTEINT DE VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION

regard du kilométrage certifié, au point de provoquer prématurément l'expiration de la garantie contractuelle, constitue bien la révélation d'un vice caché qui fonde le droit de l'acheteur d'opter pour l'action

CONTRE ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE CACHES MAIS RESULTAIENT DE L'ANCIENNETE DU VEHICULE, A DIT MAL FONDE L'ACTION

impossible sa restitution, la résolution de la vente ne pouvait être prononcée sur l'action rédhibitoire, seule l'action estimatoire étant ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur

LE 18 MARS 1971, D'UNE JUMENT DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT L'EXAMEN, APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION

leur seul vendeur, la société De Tourris, étant souligné que l'intervention de la société Volvo, fabricant de l'engin litigieux, n'était nullement une condition de la recevabilité et du bien-fondé de l'action

Si l'expert a pu proposer une répartition entre les parties du coût des réparations, l'intimé est libre d'exercer son action rédhibitoire plutôt qu'une action estimatoire dès lors que les conditions de