La société Parthema a effectué deux études les 2 et 20 novembre 2017. Un protocole de cession d'actions était dressé le 23 novembre 2017, réitéré le 29 décembre 2017.

pas fait et n'a nullement contesté cette décision dans le délai de deux mois suivant leur notification, - qu'à la place, elle a choisi de diriger son action en inscription sur le compte spécial contre

reconnu les faits en précisant qu'il avait enlevé le macadam sur l'emplacement du niveau permettant l'écoulement des eaux pluviales ; que Liliale B... les a contestés mais Mme Y... a déclaré lors de

de gestion des eaux pluviales urbaines qui a été intégralement déléguée à la commune de Villers-Agron-Aiguizy ; - la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que le litige auquel elle serait

NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA) venant aux droits de la société anonyme l’Effort Rémois, a donné à bail à Madame [M] [C] un appartement à usage d'habitation sis.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 octobre 2025. PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 octobre 2025 notifiées par voie électronique, M.

A l’audience du 12 mai 2025, la SA PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4298,67 euros.

Par acte signifié par commissaire de justice le 7 février 2025, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA a fait délivrer assignation à Monsieur [L] [I] à comparaître devant le juge

A l’audience du 12 mai 2025, PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 1100,64 euros.

A l’audience du 12 mai 2025, PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2241,92 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 février 2025, la SA d’HLM PLURIAL NOVILIA a fait délivrer assignation à Monsieur [D] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du

Aux termes de l'article 641 du même code : " Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. / Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée

NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné à bail à Monsieur [V] [O] [S] et Madame [Y] [O] [S] (ci-après dénommés les époux [O] [S]) un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité

A.

NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA) a donné à bail à Monsieur [B] [R] un appartement sis [Adresse 6] à [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 2]) moyennant un loyer mensuel révisable de 225,45 euros

écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins de voir prononcer un non-lieu ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 26 octobre

A titre principal : ' Décider que la responsabilité de Plurial Novilia est engagée pour non-décence du logement En conséquence ' Rejeter et Débouter Plurial Novilia en l'ensemble de ses demandes

NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA) a donné à bail à Monsieur [T] [R] un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 6] comprenant un box en sous-sol moyennant un loyer mensuel révisable de 294,09