Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1999, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

Z... n'a soutenu s'être adressé au conseil municipal dans son entier ; qu'en jugeant que les propos tenus ne visaient pas spécialement le maire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 46 de la loi

[S] et Mme [A], En conséquence, - renvoyer M. [S] et Mme [A] à mieux se pourvoir, - débouter M.

R..., la société Calpi color et la société A.

l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en

l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Generali IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2025, L’ASL [Adresse 4] [Localité 3] a sollicité du tribunal de : - in limine litis sur l’incident, au visa des dispositions des articles 328

En 2018, un mésothéliome malin pleural a été diagnostiqué chez Monsieur [S] [Y]. Il est décédé des suites de sa maladie le 2 juin 2018.

La SASU Tram TP a elle constaté que des jus provenaient de deux drains posés en pied de murs de silos (central et ouest), ceux-ci étant raccordés aux eaux pluviales.

Par jugement du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : Déclaré recevable l'action engagée par la S.A Plurial Novilia à l'encontre de Madame [O]

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée

de formation de la convention mais à déterminer, par voie d'interprétation, les conditions de son application relativement au taux d'intérêts, contesté par les parties, la Cour a violé l'article susvisé

[T] [W] a interjeté appel de cette décision 11 mars 2024. La clôture a été prononcée le 11 septembre 2025.

quelconque des prévenus, que la Cour n'était pas saisie de ces dispositions qui étaient devenues définitives ; "alors, d'une part, que l'action douanière devant la juridiction répressive a le double

[L] a, de son propre chef, déplacé la descente de ces mêmes eaux usées qui jusqu'alors était située en façade aux côtés de celle assurant le rejet des eaux pluviales.

juge n'a été saisi que d'une action rédhibitoire pour vices cachés.