L'objet de la procédure en question était une action en revendication de propriété.

Aux mêmes dates, les parties à la cession ont signé une convention de garanties de passif et d'actif comportant une clause d'arbitrage en dernier ressort ainsi qu'une convention de gestion de procès.

    Il considère que le seul recours effectif à sa disposition était une action au civil, et qu’il a exercé deux actions successives de ce type   : l’une tendant au recouvrement de ses biens

    La requérante allègue que la troisième action civile a été examinée différemment des deux premières, alors qu’elle estime que ces actions avaient le même objet, à savoir la responsabilité

partie civile pour dénonciation calomnieuse ; qu'il soutient que l'aggravation du dommage a fait courir un nouveau délai de prescription de 10 ans à compter de mars 2002, et a été interrompu par les actions

Aucune disposition légale n'impose donc à Ida A... veuve K... une action commune ou des actions successives selon un ordre déterminé. * Danielle K... épouse O... ne peut valablement prétendre y échapper

Mais l'action en sanction du ministère public et l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur judiciaire ne tendent pas aux mêmes fins, la première tendant au prononcé

retient que si, en principe, la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

Suivant procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation de la succession en date du 13 janvier 2017, Maître [G] [H] a dressé la liste des éléments composant la masse active et passive de la succession

CEGID : - expose que, pour pallier l'insuffisance professionnelle de la salariée, elle a mis en place cinq plans d'action successifs sur deux ans, que la salariée ne suivait pas les clients qui ont manifesté

La confusion introduite par les actions successives et par le jeu des annulations par décision de justice sème le trouble sur la vie du contrat.

[P] dans les deux actions successives. L'action de M. [P] se heurte à donc l'autorité de la chose jugée. Le jugement est confirmé.

[K] de son droit de céder ses 140 000 actions à la société Smarto, en faisant état des projets de cession d'actions successifs qui lui ont été notifiés par son actionnaire les 28 avril 2017 (13 000 actions

Courant 2022, les organes de la procédure collective ont engagé deux actions successives pour le compte de la société Burger Ouest devant le juge commissaire, d'abord pour voir autoriser cette société

CITROEN à la société CIT, adressant à cette dernière le contrat signé, explicite les modalités de la collaboration entre ces deux sociétés en précisant l'établissement, d'un commun accord, de plans d'action

[R], gérant de la société boucherie Salam sise au [Adresse 9], et donc successeur de M.

commerce qui était dans la cause, le tribunal n'avait pas violé le principe de la contradiction ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le tribunal avait, prenant en considération les propriétaires successifs

[D] de son droit de céder ses 140 000 actions à la société Smarto, en faisant état des projets de cession d'actions successifs qui lui ont été notifiés par son actionnaire les 28 avril 2017 (13 000 actions