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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00602
18 mai 2022
à la Fédération SUD Rail figurant sur le bulletin d'adhésion, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744040
4 octobre 2017
Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale
PS élections pro
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
Ainsi, le bureau national de l’UNSA Nationale a compétence pour accepter ou refuser une adhésion à l’Union, compétence propre de l’UNSA Nationale, et non pas de la Fédération UNSA Transport, qui n’a pas
613722e2cd58014677402bbd
6 mai 1997
Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0db7c25a97f0381f4f0f
20 novembre 2014
à la dite confédération, et que son adhésion résultait jusqu'au mois de novembre 2010 de son adhésion à la FÉDÉRATION NATIONALE DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS), - la demande formée par le syndicat
5fdb9df3ba6ce17cb81caaad
15 février 2019
de cassation, la branche professionnelle couverte par le SPAAC ne possède pas de fédération affiliée à la CFE-CGC, la FNECS n'étant pas, selon lui, une fédération 'adéquate', son lien d'adhésion à la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454238.20220216
16 février 2022
Par un jugement n° 1607398 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la fédération française de cyclisme à verser au FGTI la somme demandée, assortie des intérêts au taux légal
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de chacune des sociétés requérantes la somme de 500 euros à verser à la CGT intérim, à la fédération CFTC commerces et services
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00720
25 juin 2025
II) La fédération générale Force ouvrière construction, syndicat, a formé le pourvoi n° E 23-17.576 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à : 1°/ la Fédération française du bâtiment,
PEC sociétés civiles
67f56a4fbbf04ef7857bb2d9
7 avril 2025
de la signification qui sera faite à la FNH de la décision à intervenir ; - ordonner la production par la Fédération Nationale de l’Habillement du grand livre des adhésions 2021 de la FNH, après avoir
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370
14 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération UNSA chimie pharmacie a informé, par lettre du 3 mars 2011, la société Biomnis
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération
Chambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008031589
22 novembre 2000
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239932
24 juillet 2006
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-999
27 avril 2010
Islande - 20161/06 Arrêt 27.4.2010 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Obligation faite à un non-adhérent de verser une cotisation à une fédération industrielle privée   : violation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198388
20 mars 2013
compétentes pour les besoins de l'instruction d'une demande d'adhésion à un protocole et une information des instances régionales ou interrégionales des ordres concernés sur les adhésions acceptées, l'arrêté
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01830
8 juillet 2009
X... en qualité de représentant de la section syndicale créée par la fédération autonome des transports FAT UNSA au sein de l'entreprise ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
-UNSA, la Fédération française du bâtiment et la fédération Générale FO construction à payer à la fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (FNSCBA CGT) la somme de 4.800
6079b0c49ba5988459c501e8
17 juin 1981
A ETE CONVENU QUE CELUI-CI SE CHARGEAIT, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX COTISATIONS ENCAISSEES, DE L'ORGANISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES SALARIES RELEVANT DE LA FEDERATION
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