travaux de construction réalisés en 1993 : qu'il n'est pas contesté que Jean B... a confié à la SNC Kesser des travaux d'agrandissement de sa propriété après établissement d'un devis descriptif le 12 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

une situation personnelle illicite, et porter préjudice à d'autres propriétaires, est éminemment diffamatoire ; que Z... qui a été adjoint au maire de X..., et donc adjoint de Y... pendant plusieurs

B..., adjoint au maire de Vallauris chargé de l'urbanisme ; " aux motifs qu'au cours de la réunion de la commission d'urbanisme tenue le 5 mai 1987, l'architecte des bâtiments de France a motivé son

N° J 22-82.229 F-D N° 00274 RB5 8 MARS 2023 CASSATION M.

faits retenue par le premier juge, déclarer Mme C... coupable de l'ensemble des faits reprochés et ordonner la remise en état pour le tout, l'arrêt énonce que selon procès-verbal du 16 janvier 2014, l'adjoint

l'autre de celui d'octroi d'avantages injustifiés et escroquerie, concernent des faits distincts, bien que liés, à raison de leur objet par un lien de connexité ; qu'il s'ensuit que Pierre X..., alors maire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre écrite par une adjointe au maire et

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande

S... , en tant qu'adjoint au Maire de Toulouse (muni de votre écharpe), vous avez participé, avec fierté si j'ose dire, à la "Manif pour Tous" qui s'est tenue dans les rues de Paris ce dimanche./ Avec

C...B...en qualité d'adjoints au maire de la ville de Lyon ; 2°) d'annuler cette élection ou, à titre subsidiaire, l'élection de M. D...et de M.

de communication d'une copie, par voie électronique, du diaporama projeté lors d'une réunion du conseil municipal concernant le problème du survol des avions au départ de Lesquin, alors que l'adjointe

d'adjoints au maire de cette commune est au plus de quatre ; que, pour contester l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Bastia sur déféré du préfet, de son élection, le 18 mars 1989,

maire de Saint-Laurent-de-Lin qui s'est tenue le 21 mai 2004 ; 2°) de proclamer son élection en qualité de deuxième adjoint au maire de SaintLaurent-de-Lin ; 3°) d'ordonner que le conseil municipal

C...E...en qualité de nouveau premier adjoint au maire. M.

A... a : - le 31 décembre 1993, approuvé en sa qualité d'adjoint au Maire de NOUMEA chargé des problèmes d'urbanisme, le règlement d'appel à candidature élaboré par la SODEMO dont il était en outre

procédure pénale, défaut de réponse aux réquisitions du ministère public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en janvier 1989, la commune de Montgeron, dont le maire