d'imposition ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt sur les grandes fortunes

L'Administration des Finances publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances publiques, Administrateur Général des Finances publiques, dans ses dernières conclusions signifiées

l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts

La société Rambier fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'administration ne peut jamais invoquer sa propre doctrine pour établir une imposition en violation de la loi ; qu'en retenant que le point

La société Foncière d'Oc fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'administration ne peut jamais invoquer sa propre doctrine pour établir une imposition en violation de la loi ; qu'en retenant que le

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions et d'annuler la décision du 28 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions et d'annuler la décision du 28 avril 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

des impôts et 1723 ter-00 B du code général des impôts ; 2°/ que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification

Après rejet de leur réclamation contentieuse, [V] [H] et Mme [K] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [N] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[K] a adressé à l'administration fiscale une réclamation contentieuse portant sur le supplément d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2008 et 2009 mis en recouvrement

d'impôt sur le fondement de l'article 885-0, V bis du code général des impôts. 2.

d'imposition, émis le 28 juillet 1992, visant à tort l'impôt sur les grandes fortunes et le produit non remboursable de l'emprunt -IGF 1983-, un nouvel avis de mise en recouvrement portant rectification

par l'article 885-O V bis du code général des impôts, et que leurs parts constituaient des biens professionnels ; que le 16 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition

le moyen, que pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit avoir une existence certaine au 1er janvier de l'année d'imposition et ne pas être contestée ; qu'une

La doctrine formellement admise par l'administration ne peut cependant être invoquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses. 9.

le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu « auprès