d'assurance maladie a refusé de prendre cet accident en charge au titre de la législation professionnelle en raison des antécédents médicaux de l'intéressé ; que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice

X..., après la destruction par un incendie d'un bâtiment à usage agricole lui appartenant, a fait assigner en réparation les auteurs du sinistre, mineurs représentés par leurs administrateurs légaux, et

[H], administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, MM.

Mme [C], agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice légale et sa fille mineure, [K] [M], (les ayants droit de la victime) ont saisi, le 15 juillet 2014, la caisse aux fins de reconnaissance

Y... a perdu toute autonomie ; que Mme Z... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils a assigné les héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation

O..., désigné administrateur légal puis tuteur de sa mère, a assigné en responsabilité la Caisse ainsi que les banques sur lesquelles les chèques avaient été tirés, la Société générale et les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils, Nicolas Y..

Jean Y..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs Ferdinand et Vincent, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Y... a été déclaré entièrement responsable ; que Mme X..., veuve de la victime, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, a assigné M.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant à Moissannes, 87400 Saint-Léonard de Noblat, Vialleville, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice

. ; que Mme X..., mère de la victime, agissant en qualité d'administrateur légal de son fils, a assigné M.

Z..., assuré par la société MATMUT, qui arrivait en sens inverse ; que Mme A..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, a assigné les conducteurs des deux voitures et leurs assureurs

Code civil, défaut de motifs et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Mme Z... personnellement 515 100 francs et, en sa qualité d'administratrice

légale sous contrôle judiciaire de son frère sous tutelle, 2 ) M.

Mme [X], agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses quatre enfants alors mineurs (les ayants droit de la victime) a saisi le 15 janvier 2015 une juridiction chargée

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Marie-Yvette Y..., prise en sa qualité d'administratrice

X... à payer à Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa mère, Mme Z..., une certaine somme ; que la caisse de crédit mutuel Artois Picardie, autre partie au litige ayant abouti au prononcé

. ; qu'il a été blessé ; que sa soeur, Mme Z..., agissant comme administratrice légale de ses biens, a assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie GAMF-Groupe Azur, devenue Azur assurances (Azur), en