Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TB5F AFFAIRE : [J] [Y] C/ [E] [W] pris en sa qualité d'Administrateur

Z..., administrateur du redressement judiciaire ; Attendu que pour confirmer le jugement déclarant irrecevable la proposition de plan de continuation, l'arrêt énonce que seul l'administrateur provisoire

privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 14 décembre 2016, le président du tribunal de commerce de Melun a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société

privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 3 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X,

privée, la commission relève, en l'espèce, que par un jugement du 2 février 2017, le tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et que

privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 28 avril et 27 juillet 2017, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire

[J], propriétaire de lots dans un groupe d'immeuble soumis au statut de la copropriété, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat secondaire du bâtiment A de cet ensemble

de la SCI ASTRIGA titre infiniment subsidiaire, au cas où la juridiction estimerait qu’il y aurait lieu à désigner un administrateur provisoire, désigner un administrateur pris sur la liste des administrateurs

Yves X..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur provisoire de l'indivision B... désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Rouen du 31 août 1993 en remplacement de

X..., a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SCI ; Attendu que la société Ajjis fait grief à l'arrêt de la désigner en qualité d'administrateur provisoire de la SCI sans préciser

, 6°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Patrimocam, 7°/ au service des domaines, administrateur

CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 10], represente par son administrateur provisoire Maitre [H] [I] - AJASSOCIES, la MACIF et la societe ALLIANZ en sa qualité

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

[V], en qualité d'administrateur provisoire de la société IDS Animations.

judiciaire, désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [K] [N], épouse [V].

Bastia, 24 juin 2015), que Mme [D], propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram, en désignation d'un administrateur

privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 16 septembre 2016, le président du Tribunal de commerce de Paris a désigné Maître X, administrateur provisoire de la société X.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur