Le 27 septembre 1988, le requérant et son frère J.D. assignèrent les membres de leur famille susmentionnés devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes pour qu'un administrateur

[L] [A] aux fins d'entendre condamner la succession de feue [U] [A] à lui payer la somme de 195'380'528 XPF, au contradictoire de Me [K] [Z] es qualité d'administrateur séquestre de la succession et de

Sur la mesure de séquestre Attendu que le premier juge a fait droit à la demande du locataire en ordonnant entre les mains de Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats de Tulle le placement sous séquestre

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat en date du 31 janvier 1990, Maître H..., huissier de justice agissant en qualité d'administrateur séquestre de la succession de Mademoiselle Jeanne E.

action à l'égard de [F] [K] et [H] [K] aux fins d'entendre condamner la succession de feue [Z] [K] à lui payer la somme de 195'380'528 XPF, au contradictoire de Maître [R] [G] pris en sa qualité d'administrateur

87263005133527 du 2 octobre 2003 et n°87203726347712 du 27 novembre 2003 souscrits par feu [A] [E] auprès de la compagnie Prédica, - dit que les capitaux garantis devront lui être versés par Me [J] désigné administrateur

SI YAN en qualité d'administrateur séquestre avec notamment pour mission de recenser les biens de la succession. 2- Résumé des demandes initiales et de la décision déférée : Suivant acte en date

de 2 mois à compter de la présente décision, et ce avec exécution provisoire ; que les demandes des époux P... relatives aux modalités de la vente, formulations de l'acte et de désignation d'un administrateur

francs, suivant acte reçu les 28 juin, 2 et 5 juillet 1996 par Me André-Paul C..., notaire à VILLEQUIER-AUMONT (Aisne) ;- par ordonnance de référé du 12 juillet 1994, Me Z... a été nommé en qualité d'administrateur

au séquestre judiciaire prévoit, en son 2ème alinéa, que « celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel » ; qu'or, l'acte de cession du

[B] [V] et Mme [M] [V], en leur seule qualité d'ayants-droit de feu [P] [V], en raison de la prescription extinctrice ; 6/ Sur la nomination d'un administrateur séquestre de l'indivision : Vu l'article

à indemniser, - subsidiairement, si la poursuite de l'expertise venait à être ordonnée, allouer aux dames [W] une somme provisionnelle de 382.000 €, dire que ces fonds seront versés au nouvel administrateur

    Par ordonnance du 2 janvier 1981, le président du tribunal de grande instance de Gand refusa de désigner un administrateur-séquestre.

judiciaire ; désigner tel administrateur judiciaire qu'il lui plaira en qualité de séquestre judiciaire ; dire que les frais afférents à la mission de séquestre judiciaire seront à la charge de la

Bernard X... de ses demandes relatives à une licitation des immeubles et meubles et à la nomination d'un administrateur séquestre et au calcul des récompenses ainsi que de ses autres moyens, fins et conclusions

B... a saisi le juge des référés du tribunal de première instance afin que soit ordonné le séquestre de la somme de 25 965 273 francs CFP, et que soit désigné comme administrateur du séquestre le bâtonnier

A ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES CREEES PAR Y..., Z... A FAIT PRECISER SES POUVOIRS PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1961 ; QU'ALORS, Y...

Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un chèque de 66 millions de pesetas, tiré sur une banque espagnole ; que cette somme devait être remise aux vendeurs pour le cas où, par le fait de l'acquéreur

conventionnel, conserver et administrer le bien séquestré ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

X... a demandé, en référé, la nomination d'un séquestre, avec mission d'appréhender le domaine litigieux dans sa totalité ; que la cour d'appel (Montpellier, 21 décembre 1988) s'est déclarée incompétente