Pour déclarer régulière la procédure suivie par l'administration des douanes, l'arrêt relève que le procès-verbal de constat du 19 mai 2014 mentionne les raisons du non-apurement du régime du perfectionnement

, de sorte que l'adéquation entre les présomptions alléguées et les documents fournis par l'Administration à l'appui de sa requête n'est pas établie, qu'en ne rattachant pas de façon méthodique les pièces

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.

H..., nommé administrateur, qui a opté pour celle faite par une personne se présentant comme étant M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y..., administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Nanterre, accusé de corruption dans deux affaires dont il a eu à connaître ; que s'estimant diffamé, M.

Y..., administrateur judiciaire au tribunal de commerce de Nanterre, accusé de corruption dans deux affaires dont il a eu à connaître ; que s'estimant diffamé, M.

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour administration de substances nuisibles par conjoint ou concubin

septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit du Directeur Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Y... ès-qualité d'administrateur du redressement judiciaire des époux X..., le cas échéant l'administrateur ad'hoc que celui-ci aurait fait désigner si une contrariété d'intérêts était apparue, les juges

Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société en 7 échéances, sur une durée de 6 ans.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 octobre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'administration

1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui

septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Y..., vice-président et six administrateurs, ont saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité des délibérations de ces assemblées lesquelles avaient constaté la démission de tous

Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Moulin Maret, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin