L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou

Article R716-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Article R743-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus : 1° Les provisions pour expertises judiciaires ; 2° Les séquestres

Article L156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles sur ces prêts, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, indépendamment de tous autres moyens d'action, se mettre en possession à titre de séquestre des biens hypothéqués.

Article R722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Article A444-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

Article 4 : Opérations de séquestre Les fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet

Article 76

—

L’attribution de ces nouvelles avances sera décidée par le directeur général de l’enregistrement, des domaines et du timbre, sur avis favorable du conseil supérieur des séquestres et confiscations.

Article 81

—

par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres

Article 164

—

A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

Article 15

—

et notamment les activités de : Experts comptables ou comptables agréés ; Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ; Arbitres rapporteurs, séquestres

Article 20

—

Lorsque la confiscation d'un patrimoine a été précédée de sa mise sous séquestre, les personnes qui ont souscrit une déclaration au cours du séquestre n'ont pas à la renouveler pour les biens compris dans ladite déclaration.

Article XIV

—

En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic.

Article XXVIII

—

Les administrations & les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations & directoires de département.

Article 56

—

Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations

Article IX

—

Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Administration directe de dons et legs 5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive 5232. Modification judiciaire 53111. Justification de la déclaration d'utilité publique 53113.

Article 815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Article D114-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 35

Code des relations entre le public et l'administration

-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :

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