02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Pouvoirs des autorités compétentes - Décisions du maire et du préfet prescrivant et approuvant l'enlèvement d'une enseigne lumineuse.

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE | 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

CETAT02-01-04-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité.

02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS | 02-01-04-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE

CETAT02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - -Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher. Recours. Intérêt. Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

, des messages publicitaires, lorsque cette insertion peut être regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public que constitue l'information

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION | 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION | 56-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE

, de publicité et de distribution d'imprimés » ; que pour démontrer qu'elle exerçait en tout état de cause une activité d'affichage et de publicité, la société produisait aux débats un extrait de son site

02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à l'intérieur des agglomérations.

CETAT02-01-04-02-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.

REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Affichage et publicité Pérez a, le 22 janvier 1981, cédé à la

; 2°) de rejeter la demande présentée par la société normande d'affichage devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative

EN DEMEURE D'ENLEVER UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE ETABLI SUR SA PROPRIETE PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY", SONT ANNULES.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, - les conclusions de M.

Article 2 : La demande de la société "Affichage Giraudy" est rejetée.