bail ; Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en donnant en location, par engagement locatif du 24 janvier 2005, à la société Publicolor, le mur de façade du restaurant aux fins d'affichage

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REGLEMENTE L'AFFICHAGE

120 FRANCS PAR SIGNE DISTINCTIF ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS QUE LE VEHICULE INCRIMINE EST DE DEUX COULEURS DIFFERENTES ET COMPORTE SUR LES PORTIERES UN AFFICHAGE

Santé " (UNACS), représentée par Me Ludot, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage

recherches économiques et de publicité, dite Serep, a contesté un redressement opéré par l'URSSAF à la suite d'un contrôle portant sur les rémunérations versées à des démarcheurs prospecteurs en panneaux d'affichage

deux arrêtés du 14 décembre 2022 par lesquels ce dernier l'a mise en demeure, d'une part, de mettre le mobilier urbain en conformité avec la règlementation précitée et, d'autre part, de déposer les affichages

qualité audit siège 14 rue du Drac 05000 GAP représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre AOUDIANI, avocat au barreau des HAUTES ALPES INTIMEE : SARL PANNEAU D'AFFICHAGE

DU CHEF D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE ET Y...

ne pouvait avoir une autre échéance que celle du 15 avril 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage

tous moyens ; qu'il était établi et non contesté que, par bail enregistré le 17 mai 1968, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble au mur litigieux, avaient donné en location ce mur aux fins d'affichage

1ER DE L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOUQUES, ET QUI NE S'APPLIQUE QU'A L'INTERIEUR D'UNE

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BONNEAU (MICHEL) ; 2° LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE BONNEAU

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Promo Edi conseils fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991), d'avoir prononcé la résiliation à ses torts d'un contrat d'affichage

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 12 octobre 1992, Mme X... a consenti à la société Dauphin la location d'un terrain afin d' y installer un panneau d'affichage

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné la dépose immédiate de deux panneaux d'affichage

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2008), que les sociétés Visiocom et Gifi Mag ont conclu en 2001 des contrats d'affichage

CAMEL, ET A LA SOCIETE HOMSY-DELAFOSSE, AGENCE DE PUBLICITE, DE POURSUIVRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENTREPRIS EN FAVEUR DES BRIQUETS "CAMEL", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ON NE PEUT INTERDIRE

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite du maire de la commune de Sainte-Anne autorisant l'installation d'un dispositif d'affichage

; "aux motifs qu'il ressort des constatations faites par les gendarmes dans chacun des procès-verbaux que la superficie d'affichage publicitaire était supérieure à 16 m ; que ni la loi, ni l'arrêté

02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Préfet de police - Pouvoir d'instituer un régime d'autorisation préalable en matière d'affichage publicitaire