, pour le deuxième, responsable commercial sud-ouest, et pour le troisième, attaché commercial au sein de la société Charlemagne Professionnel.

relève du statut de l'agent commercial.

commercial et que la rupture du contrat d'agent commercial n'est fondée sur aucune faute grave -condamner la société METRAL VAL DE FIER à lui payer la somme de 700. 000 euros, correspondant à 2 années

commercial, laquelle demande ne relève pas de l'article 46 précité, la connexité qui unit les prétentions de l'agent commercial justifie que l'entier litige reste soumis au tribunal de commerce saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves, demeurant ...

AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE SOLO MOTEURS, DU 14 OCTOBRE 1974 AU 1ER FEVRIER 1976, PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ET NON DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, ET N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI, POUR

immobilière, un contrat intitulé mandat d'agent commercial, lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d'immeubles ou de fonds de commerce ; que

appel du jugement du Conseil de Prud'Hommes de NANTES rendu le 10 juillet 2019 qui, après avoir jugé que ses relations contractuelles avec la SAS INTERFACE TRANMISSION s'analysaient comme un contrat d'agent

MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation

de condamner Mme [C] à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence du contrat d'agent commercial ; que dès lors, en relevant, pour

ETAIT AGENT COMMERCIAL ET NON REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; QUE M DEL X...

SOCIETE MANDATAIRE SOULIGNAIT QUE LES EXPEDITIONS SE FAISAIENT DEPUIS L'USINE DE SA MANDANTE ET AU FUR ET A MESURE DES COMMANDES, QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN STOCK, CE QUI CARACTERISAIT L'ACTIVITE D'UN AGENT

résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d'agent commercial

et SFR n'est pas un contrat d'agence commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un contrat d'agent commercial la convention en exécution de laquelle une personne est chargée, de façon permanente

dont le poste était supprimé, d'offre d'emploi écrite, au besoin par modification du contrat de travail, sans tirer la conséquence de sa constatation que la prospection était désormais confiée à des agents

;agent commercial « doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou services pour

agents commerciaux.

C à l'occasion de la rupture de son contrat d'agent commercial était, ou non, éligible au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts et que ce différend