Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article U 87

—

. - Les installations d'hydrogène, d'acétylène, de butane non commercial, de propane non commercial, les installations d'appareils à oxyde d'éthylène ainsi que l'utilisation de ces gaz sont assujetties aux dispositions des instructions techniques les

Article R412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces

Article Annexe

—

Agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française de la 4e catégorie régis par la convention collective du 2. Fonctions administratives et comptables 2. Agent d'administration 3.

Article 3

—

Les éleveurs se livrant à la production des animaux appartenant aux espèces de gibier dont la commercialisation est autorisée en vue de leur commercialisation ou de leur colportage devront en effectuer la déclaration.

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

Code de commerce

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article L224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Livre des procédures fiscales

infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents

Article R153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

la commercialisation.

Article 1

—

peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité compte tenu des tableaux d'assimilation ci-dessous : 2° Agents non titulaires des agences de l'eau : CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires CATÉGORIES D'ASSIMILATION

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque

Article 21

—

Les agents recrutés à l'issue du second concours (concours interne) prévu à l'article 4 ci-dessus et les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus ne sont autorisés à se présenter à l'examen professionnel d'accès au

Article 4

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R. 424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même article ;

Article 1

—

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la

Article 1

—

Toute personne physique ou morale visée par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 dudit décret.

Article A743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et

Article 3

—

Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants : TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE MONTANT (HT) Réutilisation non commerciale 3 000 € Réutilisation interne

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes ; - les revenus non commerciaux professionnels des

Article R123-271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles

Article R134-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.

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