études, vacation et encore représentation devant les tribunaux de commerce, administratifs et chambres de commerce internationale constitue l'exercice d'une activité libérale et non d'une activité d'agent

N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, NE SAURAIT ETRE INVOQUE UTILEMENT PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA QUALIFICATION D'AGENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ENTRE L'AGENT D'AFFAIRES NESLY ET LES CONSORTS X...

D'UN PAVILLON, EN ONT VERSE LE PRIX A MINIER, AGENT D'AFFAIRES, QUE LES EPOUX Y..., Z... AVAIENT CHARE DE NEGOCIER LA VENTE ; QUE MINIER TRANSMIT LES FONDS RECUS AU NOTAIRE DES EPOUX Y...

ET SA REPONSE A LA SOMMATION INTERPELLATIVE, N'A DEDUIT DE CES DOCUMENTS QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'AGENT D'AFFAIRES DE LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE 8 AOUT GILBERT DE TRANSMETTRE LA SOMME LITIGIEUSE

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1989, qui, pour usage irrégulier du titre d'avocat et exercice irrégulier de la profession d'agent d'affaires

CHIFFRE DANS LA LETTRE ULTERIEURE, N'AUTORISAIENT PAS LA COUR D'APPEL A CONSIDERER QU'ACQUEREUR ET AGENT D'AFFAIRES ETAIENT TOMBES D'ACCORD SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION LITIGIEUSE, QUE, DEUXIEMEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à

ONT PROMIS, AUX TERMES D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, EN DATE DU 10 JUILLET 1965, DE VERSER A NORMANDIN, AGENT D'AFFAIRE, UNE COMMISSION DE 10 % DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA CONVENTION, ETANT

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR ACCOMPLI UNE OPERATION UNIQUE DE VENTE IMMOBILIERE, SANS RESPECTER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI AUX AGENTS

faisant l'objet de ce mandat" ; Cons. qu'il résulte des dispositions susreproduites que les operations énumérées dans ce mandat constituent des actes de gestion du patrimoine d'autrui, relevant de l'agence

ET Z..., ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES A..., CONSENTI UN PRET DE DIX MILLE FRANCS CHACUN AUX EPOUX B..., QUI AVAIENT RECU EN GERANCE DE LA DAME C...

[B] ; qu'il ne peut dès lors être qualifié de contrat d'agent commercial ; qu'il mentionne en revanche M. [B] comme agent d'affaires ; que le contrat mettait à la charge de M.

Lance avait "accepté de servir d'intermédiaire" entre les consorts Y... et divers prêteurs, l'arrêt attaqué en a justement déduit qu'il incombait audit Lance, qui exerçait la profession commerciale d'agent

LE FAIT " D'AVOIR PRETE SON CONCOURS A DES AGISSEMENTS DELICTUEUX, COUVRANT LA PERCEPTION ILLEGALE, PAR UN AGENT D'AFFAIRES, D'UNE REMUNERATION OCCULTE POUR UN ACTE DE VENTE NON ENCORE REALISE ", ALORS

A FAIT L'OBJET, POUR CETTE MEME ANNEE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES QUI A ETE SUBSTITUEE PAR L'ADMINISTRATION A CELLE DE CONSEIL JURIDIQUE ; CONSIDERANT QU'IL

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents

ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE OLLIVIER, LOCATAIRE, SUIVANT ACTE DES 30 AVRIL ET 26 JUILLET 1968, DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT A DEMOISELLE X..., A, AVEC LE CONCOURS DE MALECOT, AGENT

. ; °2 a Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des

. - Définition du bénéfice industriel et commercial - Notion d'agent d'affaires - Agent littéraire servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs.