du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour débouter les salariés de leurs demandes, qu'il n'était pas établi qu'ils auraient bénéficié d'un droit à la prime de 2,85 % servie aux agents

X..., agent d'EDF, qui percevait une indemnité mensuelle compensatrice de la perte d'une prime entraînée par la mise en place d'un nouveau système d'astreinte, contestant le mode de calcul de ladite indemnité

André C..., agent EDF-GDF, demeurant 155, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt

X... et Y..., agents d'EDF-GDF, respectivement pères de quatre et trois enfants, ont sollicité de leur employeur un départ anticipé en inactivité de service avec bonification d'annuités sur le fondement

sécurité sociale et du régime des salariés agricoles une nouvelle amélioration en surmontant l'obstacle de la prescription, étant observé que l'article 22 du statut du décret 46-1541 du 22 juin 1946 des agents

X... a été embauché par la société EDF-GDF le 27 octobre 1971, en qualité d'agent des services Yonne ; que, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé

du directeur de la direction du personnel et des relations sociales du 25 mars 1999, aboutissant à une indemnisation inférieure à celle qui résultait du calcul mentionné dans la demande initiale de l'agent

X..., agent d'EDF-GDF ayant la charge effective de trois enfants, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions

, signant différents bordereaux au lieu et place d'agent EDF, qu'ainsi, via la SAS Nuvia Support, il a bien été utilisé par la SA EDF au lieu et place de ses propres agents.

EDF CNPE de Cattenom, les huit demandeurs au présent litige sont agents EDF, rattachés au CNPE de Cattenom, et qu'ils sollicitent l'attribution de manière rétroactive sur 5 ans d'une indemnité au titre

de procédure pénale, exclusivement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'obligation par EDF-GDF de verser leurs salaires à ses agents en arrêt de

ont été explicitées dans le cadre d'une convention EDF-SRL, à laquelle M.

°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 27 mai 1997, des directeurs généraux adjoints d'Electricité de France-Gaz de France relatives à la rémunération à l'embauche de certains agents

II) MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur X... agent EDF qui a eu deux enfants sollicite l'application des dispositions de l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques

[X] [D] a été engagé le 18 juin 1979 en qualité d'ouvrier électricien, avec un statut d'agent EDF, par l'entreprise ELECTRICITÉ DE FRANCE-GAZ DE FRANCE.

paragraphe 212 de la circulaire Pers. 684, de dire que cette circulaire ne peut pas constituer une interprétation conforme de l'article 14, § 6, du statut des IEG et que celui-ci doit permettre à chaque agent

X..., agent du centre EDF-GDF Services Corse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnités de congés payés pour les années 1989 à 1993, en

violences étant aggravées par les deux circonstances suivantes : elles ont été commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce un agent