quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources / (...) / Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs

L'agence de publicité BORDELAIS LEMEUNIER LEO BURNETT (ci-après B.L.L.B.) a effectué à partir de 1986 une mission de conseil en communication pour le compte de la société FROMAGERIES RAMBOL.

Métrobus en a demandé le paiement au CENECA; que celui-ci a fait valoir qu'il était le commettant et non le mandant de la société TMLC et que le paiement effectué par l'annonceur entre les mains de l'agent

munitions" : "Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3, 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents

Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité

les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateur, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité

stipulations du contrat-type établi en application de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du 15 décembre 1959 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le contrat-type entre annonceurs et agents

Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité

clauses ; qu'en l'espèce, le mandat du 10 mai 2007 confié à la société DLM, qui contenait une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le mandataire "s'engage à n'intervenir en aucune façon en qualité d'agent

journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateur, reporters-photographes, à l'exclusion des agents

journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents

groupe, * la société SVM PROMOTION, qui assure la recherche de fonciers, l'étude, la conception et le suivi des projets immobiliers jusqu'à leur livraison, * la société IDEALIZ qui assure une activité d'agent

[G] a été engagé par l'Agence Reuter (l'agence de presse) en qualité de reporter pigiste à compter du mois d'août 1991. 2.

quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Alexandre Lallet, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents

Il se prévaut du contrat type du 19 septembre 1961 réglant les rapports entre annonceurs et agences de publicité, stipulant un préavis de six mois applicable selon lui automatiquement à défaut de convention

demeurant Pavillon n° 3, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 5°) Monsieur Maurice XD..., expert, demeurant Pavillon n° 4, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 6°) Monsieur Franck XK..., agent