Sur le premier moyen : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 8 juin 1976, Constant Delaunay, agent titulaire

agent titulaire justifiant de sept années d'ancienneté dans ce grade. 5.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHOLET DU 26 MARS 1982 ATTRIBUANT A CERTAINS CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, UNE PRIME DE RESPONSABILITE, EN TANT QUE CETTE DELIBERATION CONCERNE LES AGENTS

1977 dispose que : "Les agents titulaires qui suivent une action de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois, définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 16 juin 1975, conservent

droits qu'il estime tenir de la loi du 30 décembre 1921 ; qu'il résulte des dispositions de ladite loi que les mesures qu'elle prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents

X... a été maintenu en fonctions sur le fondement d'un nouveau contrat tacite prenant effet le 28 septembre 1993, conclu dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire et pour une durée maximale d'un

Selon l'article 26 B du statut : " Les agents titulaires, recrutés à temps complet, peuvent, sur leur demande, être autorisés par le Président de la Compagnie Consulaire ou son délégataire, compte tenu

L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES AGENTS

LA DECISION, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REFUSE DE FIXER, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 MARS 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS

2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de copie de : 1) la liste nominative, précisant le grade et le service des agents

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le point 1.2.3.2. de la section 2 du chapitre 1er de l'instruction générale harmonisée relative au temps de travail des agents titulaires

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a, d'une part, refusé de le faire bénéficier du régime indemnitaire prévu pour les agents

applicables aux agents titulaires ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l' ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE n'était nullement tenue de respecter

titulaires des organismes publics conventionnés intervenant en matière d'aide à domicile ; qu'en jugeant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ne peut bénéficier de cette exonération pour ses agents

applicables aux agents titulaires ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE n'était nullement tenue de respecter

Michel B dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les agents féminins en application du décret du 29 mars 1968 fixant le régime de retraite des agents titulaires de la Banque ; que, par

applicables aux agents titulaires ; que par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE n'était nullement tenue de respecter

En l’espèce, la commission observe que selon le site internet de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud, cette administration emploie 193 agents titulaires et 68 agents contractuels.

nationale, pour les années 2019 et 2020, par type de manquement au code de déontologie et par groupe de sanction (tels que repris dans les bilans sociaux annuels de cette administration) ; 2) le nombre d’agents

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 pour 100 de la cotisation d'assurance