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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720abcd580146773ed39d
12 janvier 1988
et la gestion de l'entreprise, qu'en l'espèce l'aggravation du passif résultait notamment d'un litige entre la société Y... et X... et la société SERIC sur la qualité et le fonctionnement d'un four-séchoir
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7d
23 mars 2017
Par jugement du 24 février 2016, le tribunal de commerce a déclaré les banques responsables de l'aggravation du passif de la société Newsport et ordonné une expertise confiée à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00508
11 mai 2010
titulaire d'aucune procuration sur le compte, et qu'en honorant des chèques signés irrégulièrement par l'intéressé, elle avait permis, par sa négligence fautive, la réalisation de détournements qui ont aggravé
6137218fcd580146773f4cc2
17 décembre 1991
allégué et établi que la banque qui s'était immiscée dans la gestion des sociétés mises en liquidation judiciaire, avait dès lors en toute connaissance de cause, commis une faute ayant concouru à l'aggravation
Chambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
et SAS Compufirst Corp au 2 avril 2019 avec celle de la date des jugements du tribunal de commerce de Montpellier prononçant les liquidations judiciaires le 24 juin 2019 chiffrer l'aggravation du passif
61372372cd58014677409e1c
4 janvier 2000
pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne caractérise en rien en quoi la mauvaise tenue de la comptabilité et le maintien de leur compte courant à découvert avait contribué à la création et à l'aggravation
6079d3e59ba5988459c59a2d
5 janvier 1999
Y..., administrateur judiciaire font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la banque, pour soutien abusif ayant entraîné l'aggravation du passif de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00100
26 janvier 2010
une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du cocontractant du débiteur ; qu'il n'en va autrement que si le manquement contractuel allégué a contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
de son passif, au détriment de ses créanciers ; - l'aggravation du passif de la société du fait de l'aide apportée par l'État est constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ;
audience ordinaire
69e2ee84cdc6046d47a42436
6 janvier 2026
l'absence de toute collaboration du dirigeant, la situation de cette entreprise est totalement inconnue ; il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; en l'état d'un risque d'aggravation
69e2ee4dcdc6046d47a420cd
qui ne dispose d'aucune information sur cette entreprise; il n'a pas été justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité; le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé; il y a un risque d'aggravation
69e2ee6acdc6046d47a422a7
situation de cette entreprise est totalement inconnue ; il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé ; il existe un risque d'aggravation
613721b2cd580146773f63b5
18 février 1992
certains d'entre eux ; qu'en se fondant en l'espèce, pour statuer de la sorte, sur les investissements excessifs à l'origine de la procédure et non sur une faute de gestion ayant joué un rôle dans l'aggravation
Trib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
à l'aggravation du passif.
6137244dcd5801467741463e
28 septembre 2004
base légale au regard des articles L. 621-68 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; 2E/ qu'en énonçant que la SCEA reprochait à la Caisse d'avoir contribué par des agissements fautifs à l'aggravation
613722b0cd5801467740025e
1 octobre 1996
néanmoins que faute de justifier d'un préjudice personnel distinct des intérêts collectifs, elles ne pouvaient obtenir réparation de l'aggravation du passif et de la diminution de l'actif de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200842
8 septembre 2022
et NLR, le liquidateur a assigné la société Tu Moana devant le tribunal de commerce de Paris à fin de condamner solidairement les trois sociétés au paiement de dommages-intérêts en réparation de l'aggravation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10108
25 mars 2020
U... avait reconnu qu'il s'agissait de sommes ayant aggravé le passif de la société liquidée, lequel ne constitue pas un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par les créanciers ; ET
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01010
19 décembre 2018
aurait dû produire, et en déduit que la faute est en lien direct et certain avec le préjudice subi par la société, consistant en la perte de la chance de préserver des capitaux propres et de ne pas aggraver
6137241bcd58014677412606
29 avril 2003
l'insuffisance d'actif, la cour d' appel s'est bornée à relever qu'il n' aurait pas pris les mesures qui auraient permis de diminuer les charges de l'entreprise, d'augmenter les capitaux propres et d'éviter l'aggravation
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