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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
l'hypothèse où elle est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bd5cdc6046d47affc9a
24 avril 2026
En effet la gravité des fautes qui vous sont reprochées rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée limitée d'un préavis ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470
9 décembre 2009
impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la période de préavis en suivant , de sorte qu'en décidant que M.
613723d5cd5801467740eb9a
10 octobre 2001
de travail de la salariée puisse se poursuivre normalement, la cour d'appel a, d'une part, constaté que l'employeur avait maintenu la salariée dans la situation antérieure et au surplus en porte à faux
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01415
9 juillet 2014
faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, pour dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02384
17 décembre 2014
X... soutenait qu'ils rendaient impossible le maintien de la qualité et de la rapidité du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01037
21 mai 2014
une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02167
18 décembre 2013
la poursuite de toute relation de travail ; qu'elle a pu, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, décider que ces agissements, rendaient impossible le maintien de la salariée
Pôle 6 - Chambre 3
69e070afcdc6046d476901ed
15 avril 2026
(pièce salarié n° 01-25) ; que face à la poursuite de ces agissements et au lancement d'un PAP qu'il jugeait déstabilisant, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868
7 septembre 2021
Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte
613725edcd580146774219bf
13 novembre 2001
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;
61372315cd58014677405342
8 juillet 1998
du Code civil; alors, d'autre part, que la faute grave suppose la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10518
16 juin 2016
pas impossible de la part d'une salariée qui avait plus de 7 ans d'ancienneté sans avoir fait l'objet de sanction disciplinaire la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
pour le prévenu de s'expliquer sur la réalité des faits précis remontant à 15 années, qu'il était impossible de vérifier avec pertinence les différentes facturations des travaux reprochés, voir leur existence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
, sur son fonctionnement et au sein du personnel ; - ils rendent impossible la poursuite de son contrat de travail ; - M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01539
5 juillet 2011
pour un salarié de prendre part à un échange de mails ayant comme objet " discrimination syndicale " et de contester cette dernière en y répondant et en fournissant des explications concrètes et objectives
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
et les salariés affiliés au régime de protection sociale français ; que, le 13 mars 2008, les services enquêteurs ont procédé à un contrôle analogue au départ de l'aéroport d'Orly et constaté que les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031
5 janvier 2022
pas donné son accord de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat ; qu'en déduisant de la seule nature de ces nouvelles tâches que la poursuite du contrat de travail n'était
6137224ccd580146773fbd16
25 janvier 1995
nié le taux d'alcoolémie découvert ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement intervenu un an pratiquement jour pour jour était fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat
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