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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'hypothèse où elle est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bd5cdc6046d47affc9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

En effet la gravité des fautes qui vous sont reprochées rend impossible la poursuite de votre contrat de travail, même pendant la durée limitée d'un préavis ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

impossible la poursuite de son contrat de travail même pendant la période de préavis en suivant , de sorte qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740eb9a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

de travail de la salariée puisse se poursuivre normalement, la cour d'appel a, d'une part, constaté que l'employeur avait maintenu la salariée dans la situation antérieure et au surplus en porte à faux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01415

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, pour dire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02384

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

X... soutenait qu'ils rendaient impossible le maintien de la qualité et de la rapidité du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01037

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02167

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

la poursuite de toute relation de travail ; qu'elle a pu, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, décider que ces agissements, rendaient impossible le maintien de la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

(pièce salarié n° 01-25) ; que face à la poursuite de ces agissements et au lancement d'un PAP qu'il jugeait déstabilisant, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219bf

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405342

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

du Code civil; alors, d'autre part, que la faute grave suppose la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10518

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

pas impossible de la part d'une salariée qui avait plus de 7 ans d'ancienneté sans avoir fait l'objet de sanction disciplinaire la poursuite de l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

pour le prévenu de s'expliquer sur la réalité des faits précis remontant à 15 années, qu'il était impossible de vérifier avec pertinence les différentes facturations des travaux reprochés, voir leur existence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02972_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

, sur son fonctionnement et au sein du personnel ; - ils rendent impossible la poursuite de son contrat de travail ; - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01539

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

pour un salarié de prendre part à un échange de mails ayant comme objet " discrimination syndicale " et de contester cette dernière en y répondant et en fournissant des explications concrètes et objectives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

et les salariés affiliés au régime de protection sociale français ; que, le 13 mars 2008, les services enquêteurs ont procédé à un contrôle analogue au départ de l'aéroport d'Orly et constaté que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

pas donné son accord de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat ; qu'en déduisant de la seule nature de ces nouvelles tâches que la poursuite du contrat de travail n'était

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd16

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

nié le taux d'alcoolémie découvert ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement intervenu un an pratiquement jour pour jour était fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat

Source officielle

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