les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs, ne constituait pas, de la part de M.

du Limousin dans les termes suivants : "favoriser l'installation d'agriculteurs?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de la Coopérative agricole Lauragaise, dont le siège est à Loudes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), la société Cooperl arc Atlantique, coopérative agricole spécialisée dans l'achat, l'abattage et la découpe de porc, et sa filiale, la société Brocéliande-ALH

des structures agricoles de chaque département.

du régime applicable au compte courant ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les rapports financiers d'une société coopérative agricole

une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support

[D], [F], [M], [O] [K] et [I] [K] ont été engagés en qualité de manoeuvre agricole par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Passion Provence (la société) par contrats saisonniers du 6 décembre

la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, dont le siège est ...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1998), que le groupement foncier agricole

pour pouvoir construire » ; qu'ils avaient également soutenu avoir déposé plusieurs demandes de certificat d'urbanisme auprès de la mairie en se prévalant de la qualité d'agriculteur de M.

1144", des professions agricoles ; que, selon ce dernier texte, l'affiliation au régime agricole est obligatoire pour les gérants de société à responsabilité limitée dont l'objet est agricole, "à condition

pour y exercer une activité agricole ; que la condition tenant à l'exercice d'une activité agricole sur le bien mis à disposition est remplie dès lors que l'activité effectivement déployée sur les lieux

sur la commune du Biot au lieu-dit Cret Bourdon, Jean A... dit B..., qui revendique la qualité d'agriculteur, a déposé une demande de permis de construire en mairie le 12 mai 1998 ; que le maire, Claude

s'exercer que si la superficie de l'exploitation mise en valeur par le preneur est supérieure à la surface fixée en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 et qui est celle qu'un agriculteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1998), que, se plaignant des troubles anormaux de voisinage occasionnés par l'activité d'élevage en stabulation libre développée dans leur exploitation agricole

, par l'agriculteur non installé que cette législation d'ordre public s'est donnée pour objectif de protéger, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de cette loi tendant à ouvrir le bénéfice