d'Etat, qui n'avait pas été notifiée à la Commission européenne, a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 en considérant qu'alors même que cet arrêté avait seulement pour effet de réduire l'ampleur de l'aide

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

/ c) " aide nouvelle " : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ; () ". 32.

; qu'une aide publique ne peut être mise à exécution sans notification préalable à la commission et que la taxe de stockage comporte précisément un mécanisme d'aide publique mis en oeuvre sans information

évolutions n'emportent pas de modification des éléments structurels du système de financement qui a fait l'objet de la décision de la Commission européenne du 30 mars 2004 et ne créent notamment pas une aide

Sauf indication contraire dans tout règlement pris en application de l'article 94 du traité ou de toute autre disposition pertinente de ce dernier, tout projet d'octroi d'une aide nouvelle est notifié

Arenas, la société Hotelhop Nice Grand Arenas et la société Balm Restaurant demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide

versées dans le cadre de cette livraison exceptionnelle de les rembourser à EDF ou, à titre subsidiaire, de verser l'équivalent de ces aides sur un compte bloqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

en faveur des entreprises d'abattage et, d'autre part, apportait aux éleveurs de bovins et de petits ruminants ovins une aide d'Etat de 100% pour l'élimination des cadavres d'animaux et garantissait

/ c) « aide nouvelle » : toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante ; (…) ».

résultant des contrats conclus en application, notamment, de l'arrêté de 2006, il instituait une aide nouvelle au sens de l'article 1er du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant

résultant des contrats conclus en application, notamment, de l'arrêté de 2006, il instituait une aide nouvelle au sens de l'article 1er du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant

supérieur à sa valeur de marché constituait, à hauteur de la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l'acquisition de l'électricité, une aide

c) " aide nouvelle " : toute aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ; () ". 24.

L’article 108 du même traité prévoit que : « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ».

/ c) « aide nouvelle » : toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante ; (…) ».

public économique général, ensuite que cette même décision ne saurait justifier l'absence de notification préalable de la DSP contestée ni sa compatibilité avec le marché intérieur et, enfin, qu'une aide

public économique général, ensuite que cette même décision ne saurait justifier l'absence de notification préalable de la DSP contestée ni sa compatibilité avec le marché intérieur et, enfin, qu'une aide