affirmation de Mme [U] selon laquelle "J'ai compris à ce moment-là, que c'était sérieux et j'ai été prise d'une angoisse", n'apparaît pas suffisante à établir la réalité de cette menace alors par ailleurs

et assistance pour dissimuler sous couvert de la Pizzeria qu'il gérait en droit, des ressources échappant au gage des créanciers ; " alors, d'une part, que la qualification de complicité par aide ou

constat du 10 avril 2014 que le représentant de la société SNG2V Moorea a reconnu une erreur ; - qu'il ne pouvait être déduit de cette erreur et de la confusion entre les systèmes d'exonération la volonté

conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... avait confié le volant

nor es "cantines Gramont", et la complicité du maire à cet égard, il faudrait démontrer qu'il aurait de longue main préparé la destruction par erreur de l'aile nord tout en affirmant qu'il voulait temporairement

de la procuration I... ; que Christelle I... n'a jamais émis la volonté de voter par procuration et ce n'est pas elle qui a signé le document ; que par ailleurs, Mme G... a précisé aux gendarmes qu'ayant

que, d'une part, l'appréciation des circonstances de fait par les juges n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les constatations et énonciations auxquelles ils ont, par ailleurs

plan emploi 1985 " ; que ce plan comportait deux phases ; que pendant la première " qui devait se terminer en juin 1985, il était prévu d'encourager les départs volontaires par une série de mesures (aide

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du testament olographe alors, selon le moyen : 1 ) qu'en annulant le testament au motif qu'il avait été écrit avec l'aide matérielle d'un tiers,

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 puis a été renvoyée à l'audience du 30 mars 2026, Mme [F] ayant formée une demande d'aide juridictionnelle.

de son scooter sur la voie unique de la rue Jeanne d'Arc permettant de remonter vers la gare SNCF, voyant au niveau de cette intersection sa progression interrompue par le conducteur du véhicule AX qui

si elles pouvaient provoquer des blessures pouvant se révéler mortelles comme en l'espèce, leur choix par l'utilisateur d'un fusil à pompe à l'instar d'autres balles destinées à tuer excluait toute volonté

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la novation ne se présume pas et que la volonté

non seulement la volonté d'atteindre la victime, mais aussi celle de lui donner la mort ; qu'en se bornant à retenir que l'inculpé avait eu la volonté d'atteindre son frère sans constater aussi qu'il

de la BMW volée ; que Djamel X... a été formellement identifié comme étant le conducteur de ce véhicule Golf au moment de la poursuite par les policiers ; que quelques minutes plus tard, il sera d'ailleurs

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 octobre 2018.

rester en France, révélant donc une volonté de ne pas exécuter la mesure d'éloignement ; - qu'au surplus, il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation

de conserver les fonds ; "alors qu'en se contentant de retenir qu'en déposant les fonds sur son compte personnel, le prévenu avait manifesté la volonté de les conserver, sans constater de la part de