des engagements pris par l'annonceur, l'identité, les qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ; que ne relèvent d'aucune de ces dispositions les allégations

, de rapporter la preuve de la suppression de poste alléguée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres

engagements de la société à concurrence de ce montant ; que M.

Jean Y..., demeurant ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures correspondant à des livraisons de matériels commandés par les franchisés de la société Hubo pour lesquels cette dernière s'était porté

F... dit F..., n'avait pas été en mesure d'apprécier complètement la portée de son engagement de caution et juger en conséquence que le cautionnement qu'il avait accordé à la banque était vicié et partant

En l'espèce au regard du poste qu'il occupait, et avant que toute inaptitude définitive à son poste ne fut prononcée , le salarié devait informer l'employeur de sa condamnation pour port prohibé d'arme

que Kamel X... avait été frappé par ce dernier et avait ainsi perdu la face, mais dans un combat loyal, où Eddy Z... n'avait fait que se défendre, selon le jeune témoin Nordine, contrairement aux allégations

Y... s'est porté caution solidaire de la société immobilière X... , à concurrence de 2 500 000 francs, pour les dettes de celle-ci, envers la Sociétéénérale (la banque) ; que la société immobilière X

de la lettre, a prétendu l'avoir rédigée quatre ans auparavant, et que les parties ne lui auraient pas donné suite, il appartenait au salarié qui prétendait que cette lettre était dépourvue de toute portée

et que le comportement tyrannique et vexatoire à l'encontre du personnel avait perduré jusqu'en septembre 1998, l'arrêt qui énonce que : "l'employeur ne prétend ni ne démontre que ces faits ont été portés

X... à payer à la BPA une somme de 1 203 849,24 francs, au titre de son engagement de caution, et a condamné la BPA à payer pareille somme, à titre de dommages-intérêts à M.

qui s'est prononcée par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions de la société, qui soulignait notamment que l'avance faite en 1993 était sans influence et sans relation avec l'objet et la portée

X... s'était porté caution, la société et la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier

du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme des Chartreux (la SCI) a confié, à titre exclusif, à la société Sotrema la commercialisation de biens immobiliers et s'est engagée

particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

l'examen des relevés manuscrits d'heures de levée ou de mise en marche du système de sécurité qui ont été produits, comparés jour après jour, n'apporte pas d'éléments précis d'imputabilité dans le sens allégué

la modification de son contrat de travail était abusive et non autorisée et constituait le délit d'entrave ; que, si l'action devant la juridiction répressive comporte d'autres fondements que celle engagée

soucier s'ils bénéficient d'une couverture sociale, alors qu'ils sont censés effectuer des études dans un établissement supérieur ; que les élèves de cet établissement ont été trompés par les allégations

caution solidaire des engagements de la société AC-MAG ; que la CGL a donné en location à la société Seal Baticlub un matériel acquis de la société AC-MAG ; que, mise en règlement judiciaire, la société