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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201020

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Q..., ancien salarié de 1970 à 2000 de la société Imphy, devenue la SAS Aperam Alloys Imphy (l'employeur), et lui a alloué à compter de cette date un capital représentatif d'une rente sur la base d'un

Source officielle

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CC

civ2

60794d409ba5988459c48650

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... et Y... ont été blessés, le second mortellement, dans un accident de la circulation n'impliquant qu'une motocyclette sur laquelle ils avaient pris place et appartenant à M.

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CC

comm

61372286cd580146773fe073

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

(Yvelines), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Boulangerie des petits prés (anciennement société Legrand), 2 / de M.

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CC

civ2

61372405cd58014677411356

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

d'Allonne (le GAEC) et MM.

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef51

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1987) que les sociétés

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CC

civ3

613721eacd580146773f8b25

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juillet 1991), statuant en référé, qu'ayant été chargé par Mme Z... de la construction d'une maison d'habitation dont le maître de l'ouvrage a pris

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé à la salariée par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722bfcd58014677400fd9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722bfcd58014677400fda

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722bfcd58014677400fdb

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé à la salariée par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722bfcd58014677400fdc

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé à la salariée par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé à la salariée par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

chimie reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une

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