du lotissement notamment de la voirie et des accès, enfin, en conduisant ladite procédure de telle manière que les aménagements de voirie et les réseaux desservent un terrain acquis hors lotissement par

[J] emprunte ce passage ; qu’en conséquence sa servitude conventionnelle est imparfaite et ne lui donne pas accès à la voie publique.

Dans leur assignation soutenue oralement à l'audience, ils font valoir en substance que : - le fonds [S] n'étant pas enclavé, la servitude n'a plus lieu d'être ; - la propriété [S] jouxte la voie publique

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 octobre 2016, qui, pour recel en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende ; La

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement

de la région grenobloise (SIEPARG) la propriété de parcelles dont certaines appartenaient à M.

à la source pour puisage, n’a plus de raison d’être, la source ayant fait l’objet d’aménagements de telle sorte que l’accès à l’eau est désormais canalisé.

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : … 2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

[Z] est restée sans aménagement, ce qui ne permet pas l'accès au niveau du plancher du garage par un véhicule de tourisme, - il en résulte une différence de niveau croissant suivant une pente partant

permettant l'accès au sous-sol de sa villa, en infraction au permis de construire délivré le 10 septembre 1988, et, Sur l'action publique, l'a condamné à la peine de 70 000 francs d amende et ordonné

dire et juger qu'ils devront leur laisser le libre accès à l'étang ainsi que toutes les infrastructures nécessaires au pompage de l'eau dudit étang et ordonner une expertise.

L’office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Selon un acte authentique, en date du 9 septembre 2020, monsieur et madame [J] ont acquis une propriété sise [Adresse 3] sur la Commune de [Localité 5], cadastrée

Sur la demande sous astreinte de voir accès à son aire de stationnement par la voie passant devant les portes d'entrée du hangar et sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée à compter de la

Ils soutiennent que : - l'aménagement de deux places de stationnement sur la chaussée en face de l'entrée de leur résidence entrave l'accès à leur propriété, le rayon de braquage laissé libre de tout

prévu à cet effet et qu'il n'était pas soutenu que la terrasse avait été aménagée ou occupée par des personnes « de manière prolongée » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres

, 10 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction professionnelle. 6.

contre à la délibération concernée, soit de réserves évoquées lors de ce vote, lorsque l'assemblée générale a refusé d'intégrer dans son vote une demande de ce copropriétaire ; qu'en l'espèce, M.

Pour autant, l'Agence doit aussi répondre à la mission plus large d'aménagement.