[K] a été interpellé, le 6 août 2019, aux Etats-Unis, dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. 5.

Son contrat de travail a été suspendu par sa mise à disposition auprès de la société Bénéteau America, filiale du groupe Bénéteau, pour y occuper les fonctions de directeur des ventes. 3.

ensemble les articles 3 et 1316 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que le "public notary" était investi d'une mission d'authentification, après avoir constaté qu'il n'existait pas en droit américain

El X..., de nationalité française et tunisienne, et Mme Y..., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis en 1976 ; que deux enfants sont nés de cette union, l'un décédé en cours d'instance

O..., ressortissant américain ayant été soumis à la législation américaine était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable ; que la CAF avait reconnu que ses enfants mineurs, V... et R..., résidaient

G... a été contraint de faire appel à un avocat américain, U...

Z... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... et sa fille sont de nationalité américaine, que la loi applicable au litige est la loi de l'Etat fédéré de Virginie (USA), de déclarer recevable l'action

fondement de la condamnation prononcée, tiré de "la rupture du contrat [d'agence commerciale]" et permettant ainsi "de connaître la nature de la condamnation prononcée", de sorte que les décisions américaines

à titre de dommages et intérêts triplés et celle de 183 550,32 dollars américains au titre des honoraires d'avocats et frais de justice. 5.

X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation

[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête du ministère public français tendant à autoriser le département américain de justice à vendre, malgré la confiscation pénale non définitive

C... de la "Discount Bank" ainsi que le directeur du Crédit du Nord, il indiquait ne pas s'occuper des commandes auprès des fournisseurs américains, ce qui était du ressort de Roger X... ; qu'il résulte

Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société américaine G.

X... avait souligné que la société Lauber était un client américain ; que la lettre de licenciement ne faisait état de difficultés qu'avec des clients anglais ; qu'en se basant sur la lettre en date du

A..., vice-président du Crédit Agricole North América ; que ce dernier avait confirmé, lors d'une seconde réunion, que l'opération n'était pas techniquement réalisable puisque Remco Nova proposait des

est redevable envers la société Addax des intérêts de retard pour la période du 19 janvier au 14 avril 2011 au taux de 4,21625 % et de la condamner à payer à celle-ci la somme de 820 891,96 dollars américains

requis", il n'impose aucune forme à cette traduction ; que force est de constater que figure bien à la procédure sous l'intitulé "traduction informelle" la traduction de la demande des autorités américaines

et signée du magistrat responsable du secteur extradition au ministère de la Justice, aux termes de laquelle "les pièces de justice relatives à la demande d'extradition formée par le Gouvernement américain

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société American