X..., intitulée l'Amicale de défense des locataires El Ranchito, ne pouvait avoir pour effet de pénaliser le bailleur en lui interdisant de récupérer partie de la rémunération du concierge, bien que celui-ci

bien objet du contrat de location du 16 novembre 1989 a fait l'objet d'une mise en location saisonnière effective à titre onéreux à destination de tiers au contrat et de tiers sans lien familial ou amical

A fait valoir qu'il réside en France depuis près de huit ans, que s'y trouvent également son épouse et son fils, qu'il a tissé de nombreux liens amicaux, qu'il est locataire de son logement, qu'il a toujours

[Z] et Mme [B] (les locataires). 2.

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

La société Nes, locataire à bail commercial des locaux vendus amiablement sur autorisation judiciaire, a assigné le propriétaire et l'acquéreur en nullité de la vente.

en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative, le locataire peut, lors de la révision triennale, demander la fixation du loyer à cette valeur

[Y] (le locataire). Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement et amiablement par les parties. 2.

Qu'elle fait valoir que selon l'article 1755 du Code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Invoquant l'existence d'un solde locatif en fin de bail, la bailleresse a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle les locataires et les cautions ont fait opposition.

L'intimée expose cependant que l'Amicale de l'ivraie et la CNL sont entrées en conflit en décembre 2023, et que l'association des locataires qui s'est constituée à la suite de cette rupture a entravé les

que les locaux n'avaient pas été restitués par le locataire en bon état de réparations locatives. 2.

renouvelé à 31 000 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après nouvelle expertise amiable évaluant la valeur locative à la somme

renouvelé à 536 454 euros ; que le juge des loyers commerciaux a renvoyé les parties à saisir le tribunal de grande instance ; qu'après une nouvelle expertise amiable déterminant la valeur locative et

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 300,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables notamment la taxe

la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 300,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du