VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 517, 518, 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER AMNISTIE

qui s'appliquait de plein droit aux faits poursuivis et pour lesquels seule une peine d'amende était encourue viole les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en vertu

du Code du travail ne prévoyant pour le délit de discrimination syndicale qu'une peine d'amende, à l'exclusion de toute autre peine ou mesure, les faits délictueux commis avant le 18 mai 1995 sont amnistiés

AMNISTIEES NONOBSTANT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES AMENDES ENCOURUES ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 NE SUBORDONNE PAS L'AMNISTIE AU PAIEMENT DE L'AMENDE ; QUE L'ARTICLE 19

PHARMACIE POUR DES FAITS COMMIS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR L'INCULPE A L'EFFET DE VOIR CONSTATER L'AMNISTIE

DE NON-LIEU A ETE RENDU AUX MOTIFS QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, CONSTITUAIENT SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DOMMAGES A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI ET QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT AMNISTIEE

maximale autorisée, à 1 5OO francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la contravention : Attendu que cette infraction a été commise avant le 18 mai 1995 ; Qu'elle est, dès lors, amnistiée

défini à l'article L. 351-13 du Code de la construction et de l'habitation, énoncent que cette infraction, commise antérieurement au 22 mai 1988 et qui est sanctionnée d'une peine d'amende, se trouve amnistiée

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES

Cagna coupable des faits qui lui étaient reprochés, à savoir le délit de fuite, et les contraventions de blessures involontaires et d'omission en marche normale de maintenir le véhicule près du bord droit

contravention ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 18 mai 1995 ; que n'étant pas visée par l'article R. 256,2 du Code de la route, elle est, dès lors, amnistiée

pendant 1 an et a statué sur les intérêts civils; Attendu que la contravention au Code de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article 256, 2° du Code précité, est amnistiée

Attendu que les infractions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, à l'exception du délit de tromperie sur la qualité de marchandise vendue, constituent des contraventions; qu'elles sont dès lors amnistiées

585 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait dès lors être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AYANT MOTIVE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; ATTENDU QUE X...

AVRIL 1810; "EN CE QUE, SAISIE D'UNE POURSUITE EN CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION POUR DES FAITS ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE AU PREVENU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE

NE S'APPLIQUE PAS DE PLEIN DROIT AUX DELITS DE PRESSE, ET QUE CETTE LOI NE S'APPLIQUE PAS A DES FAITS MAIS A DES INFRACTIONS CONSTATEES EN RELATION AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE, CE QUI N'EST PAS

base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu pour des faits de loterie prohibée commis en 1965, 1966 et 1967 alors que tous les faits antérieurs au 8 janvier 1966 étaient amnistiés

pu établir qu'elle ait eu lieu depuis un temps non prescrit ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'infraction commise avant le 27 mai 1974 et punie d'une peine d'amende se trouvait amnistiée

.. qui exerçait des violences sur Thierry Z... au moment où celui-ci est tombé et qui ne justifie pas s'être trouvé en l'état de légitime défense; que la contravention reprochée à Thierry Z... est amnistiée