AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372332cd58014677406b4a
17 décembre 1998
17 décembre 1998
X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir été facturées à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Valenciennes, 18 mars 1997)
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soc
61372332cd58014677406b4b
17 décembre 1998
17 décembre 1998
X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement de visites préanesthésiques qu'elle estimait avoir été facturées à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Valenciennes, 18 mars 1997)
Source officielle