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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268fcd580146774268c2
5 mai 2004
l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces
cr
6079a7e49ba5988459c4b4ee
3 octobre 1983
FRANCS AINSI QU'A PAYER 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE AUTO-FORUM DU PARTICULIER, PARTIE CIVILE, " AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE ENTRE UN ARTICLE DE FOND OU D'INFORMATION ET UNE ANNONCE
6079a7ff9ba5988459c4b956
20 mars 1979
, ce qui était le cas de la plupart des articles faisant l'objet de l'annonce publicitaire, puisque le pourcentage de remise de 15 % qui était l'argument essentiel de l'offre de vente était annoncé comme
comm
6137220bcd580146773f9c69
7 décembre 1993
(la société X...) a commandé à la société Office D'Annonces (la société ODA) la parution d'annonces publicitaires dans les éditions de 1987 de l'annuaire imprimé ainsi qu'une publicité dans l'annuaire
61372555cd5801467741cd9b
20 juin 1988
attaqué d'avoir condamné l'exposant à la peine de deux ans de prison ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs que le prévenu s'est rendu coupable du délit de publicité mensongère par les annonces
Pôle 5 - Chambre 2
634113da58bc223e2e3f0957
7 octobre 2022
, diffusion d'annonces publicitaires, organisation d'expositions a' buts commerciaux ou de publicité, publication de textes publicitaires, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf44
18 juin 2008
Publicité, diffusion d'annonces publicitaires.
6079d35c9ba5988459c58953
16 décembre 1997
société Edicardio, éditrice de la revue " Coeur et santé ", des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plus de dix ans recueilli des annonces
6079d3729ba5988459c59620
11 juin 1981
AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON
6253c870bd3db21cbdd85494
15 février 2001
L'appelante soutient qu'en l'espèce Monsieur X... a utilisé les marques SUBARU et IMPREZA dans des annonces publicitaires, sans informer le consommateur de sa qualité de revendeur hors réseau ; qu'il a
613725ddcd5801467742117c
10 décembre 2002
aussitôt demandé de signer un contrat afin d'obtenir les adresses des logements correspondant à ses critères de recherche et de verser 900 francs, rémunération qui était illisible dans l'annonce publicitaire
6079a87f9ba5988459c4d8af
10 décembre 1997
conclusion d'un contrat de qualification, c'est-à-dire d'un contrat de travail entre le bénéficiaire de la formation et une entreprise, et la rémunération de celui-là par celle-ci, et la mention, dans une annonce
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02322
31 octobre 2012
aux ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « La Cour observe en effet qu'il résulte des pièces versées à la procédure par les parties : que deux devis se rapportant à des annonces
61372562cd5801467741d3a4
27 mars 1996
manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de publicité mensongère, escroquerie et faux; "aux motifs que les époux Y... ont fait paraître des annonces
6137254bcd5801467741c88b
6 février 1992
l'acheter, auquel cas le véhicule serait amené jusqu'à chez elle ; qu'en déclarant le prévenu coupable de publicité mensongère sans constater qu'il n'avait pas tenu les engagements ainsi pris dans l'annonce
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9 juillet 1996
346 francs avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, alors, selon le pourvoi, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en considérant que les annonces
61372559cd5801467741cf44
18 avril 1991
. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'agence dirigée par le prévenu a fait apparaître de mai à octobre 1987 une annonce publicitaire insistant sur le caractère "exceptionnel" et "l'ensoleillement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778475
5 mai 2008
ces impositions et, d'autre part, déchargé la société des sommes en litige ; Considérant qu'après avoir estimé qu'aux termes des contrats signés par la société PML Affichage avec des entreprises d'annonces
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646137
2 février 1977
DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DES MALADIES, DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA PATHOLOGIE CHIRURGICALE ET DES DEREGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES" ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS POSSEDENT LES PROPRIETES ANNONCEES
3ème chambre, JU
DTA_2100006_20230720
20 juillet 2023
Au soutien de leurs allégations, ils produisent un mandat de location daté du 16 décembre 2019, une annonce publicitaire, une attestation de l'agence immobilière et deux bons de visite des 4 et 5 mars
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