qu'en l'espèce, le Tribunal qui, après avoir rappelé les dispositions susvisées, s'est contenté de relever que Monsieur X... ne remplissait pas les conditions pour être désigné délégué syndical pour annuler

X, de nationalité algérienne, doivent être analysées comme tendant à l'annulation non seulement de la décision du 26 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre

TAWI LARBI X... devant le tribunal administratif de Pau devait être regardée comme tendant à l'annulation non de l'avis émis par la commission spéciale d'expulsion le 30 mai 1988 mais de l'arrêté du ministre

EL HASSANE Y... soutient qu'il avait sollicité du tribunal administratif de Paris l'annulation non seulement de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, mais également de l'arrêté fixant

(SDIS) lui offrait lors de son transfert le 1er janvier 2000 ; qu'il résulte de cette décision que le Conseil d'Etat a analysé le litige dont avaient été saisis les juges du fond comme tendant à l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X ayant demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation non seulement de la décision fixant le pays de destination mais aussi de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le jugement

le siège social est situé au Port, La Réunion (97284), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

B, représenté par Me Brocard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarrageois et de la société

LEGALEMENT OPEREE QUE PAR VOIE DE MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE ; QU'AINSI L'ACTE ATTAQUE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR LE PRENDRE SEULE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE, ANNULE

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que les moyens invoqués dans ce mémoire tendent à l'annulation non pas de la décision attaquée mais de

durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté, et de prendre cette période en compte au titre de son avancement et de lui restituer les heures supplémentaires et les congés annules

demande, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des dispositions de l'arrêt du conseil d'Etat du 3 octobre 1990 que l'autorisation de licencier donnée par l'inspecteur du travail le 29 août 1985 a été annulée

C soulève des moyens relatifs au bien-fondé de la créance, sa demande tend à l'annulation non des titres de recettes émis par le centre hospitalier de Dax, mais des actes de poursuite émis pour le recouvrement

d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine." ; Considérant que la présente décision prononce l'annulation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2023 (3 pages