La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation

Deux accords ont été conclus prévoyant l'un le recours au vote électronique, l'autre la fixation du nombre et la composition des collèges électoraux. 3.

et au moins un élu dans le deuxième ou le troisième collège aux dernières élections du comité social et économique ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections professionnelles

à celles d'une autre entreprise, ce qui aurait imposé, dans cette seconde hypothèse, la tenue d'une nouvelle expertise du système de vote électronique pour les opérations électorales organisées par la

soit le nombre de votants ; que le collège électoral ainsi visé s'entend d'un collège non pas unique mais spécifique, exclusivement composé d'une catégorie de salariés ; que la cour d'appel a considéré

X... de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel collège employés qui se sont déroulées dans la société Sobridis-Bricogite le 21 décembre 2000 et le 11 janvier 2001, alors, selon

W... et U..., et annulation du premier tour des élections dans le troisième collège. 5.

CFDT, FO Centre-Loire, FGSOA CGA ont saisi le Tribunal compétent aux fins de voir annuler les opérations électorales pour le collège agents d'application, en vue des élections du 25 novembre 1999, contestant

de ses collègues, n'était pas de nature à démontrer, avec ces différents autres éléments, l'existence d'une candidature frauduleuse de la salariée aux élections professionnelles au sein de la société

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le

désignatif procède à l'élection des membres du CHSCT par deux scrutins séparés selon l'un et l'autre collège » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'un accord intervenu pour

Elles soutiennent que l'accord litigieux fait suite aux élections des membres du CSE pour lesquelles le protocole électoral a dérogé aux règles habituelles en ne prévoyant que deux collèges au lieu de

des autres salariés ; qu'il résulte du jugement lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236

Marseille ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 7 juin 2001) d'avoir dit que la RTM avait légitimement fait figurer lesdits cadres sur les listes électorales

de l'article L. 433-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la régularité des élections s'appréciant au regard de la situation de fait et de droit existant à la date à laquelle elles ont eu lieu

L..., V... et P... irrecevables en leur demande d'annulation des élections du 20 octobre 1998 des délégués du personnel et des représentants au comité établissement du premier collège de la société Sollac

L'employeur a saisi le tribunal judiciaire les 1er et 13 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 en annulation de la candidature, de l'élection et de la désignation de la salariée.

d'administration de la société Servair intervenues dans le collège « autres salariés » le 28 septembre 2018 et a ordonné d'organiser, pour ce collège, de nouvelles élections avec ouverture du scrutin

électoral, sans rechercher qui était le "responsable de l'organisation des élections", dont l'accord ne précise ni l'identité ni le statut dans l'entreprise, et si la désignation par ce responsable des

aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité d'établissement par exception aux conditions d'électorat et d'éligibilité du 2ème collège aux élections 2017 des délégués du personnel et du comité