Y..., acquéreur évincé, a alors assigné la SBAFER et les bénéficiaires en annulation de la décision de préemption et de rétrocession ; Attendu que la SBAFER et les époux X... font grief à l'arrêt de

(le syndicat) en annulation de la décision de l'assemblée générale du 28 mars 2014 relative à l'octroi de télécommandes d'ouverture du portail d'accès à la copropriété aux seuls copropriétaires dont les

X..., acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la bénéficiaire de la rétrocession en annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la

A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 11 septembre 2015), que le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation

(la SCI) de trois parcelles de terre, a exercé son droit de préemption ; que la SCI l'a assignée en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais

d'appel a sursis à statuer sur la demande de la Caisse tendant au remboursement de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la demande d'annulation

redressements, l'un touchant la valeur donnée aux terres dans les actes de vente, estimée insuffisante, l'autre tendant à requalifier les actes en donations déguisées ; que M.Grégoire a demandé au tribunal l'annulation

publiques ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Corse (la SAFER) ayant fait connaître le 17 avril 2000 qu'elle exerçait son droit de préemption, la SCI l'a assignée en annulation

X..., salarié délégué syndical licencié, des suites de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'expertise

. ; que la décision de préemption a fait l'objet d'un affichage en mairie le 26 octobre 1995 ; que M. Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision en 1997 ; Attendu que M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2016), que la SCI Symar, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La Toison d'or (le syndicat) en annulation

X... a assigné le directeur des Services fiscaux du Gard en demandant l'annulation de sa décision et la décharge des droits ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du

condamnée à leur payer une indemnité de congédiement portant intérêts au taux légal à compter du jour où elle avait eu connaissance de la saisine de la Commission, la société a formé un recours en annulation

[U] a assigné l'association, notamment en annulation de cette décision et en réparation de son préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 3.

porté candidat à l'attribution par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER) d'une propriété située à proximité des terres qu'il exploitait, l'a assignée en annulation

[E] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des impositions réclamées.

X... et la société L'Aigle blanc, propriétaires de lots à usage de restaurant dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision

[K] a assigné la SAFER et le GFA en annulation de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M.

un fonds rural ayant appartenu à ses parents ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (la SAFER) a déclaré exercer son droit de préemption ; que Mme [S] a agi en annulation